Pacta Sunt Servanda

constitutionnelles. C'est notamment le cas du préambule de 1946 qui affirment dans son alinéa 14 « la république française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles de droit public international ». Parmi ces règles figurent la règle « Pacta sunt servanda » [4] (tout traité régulièrement ratifié lie les Etats parties et doit être exécuté de bonne foi). On peut donc considérer à la lumière de cet article 55 de la constitution, et de l’alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946 que cette

entre elles, compte tenu des règles régissant la fin des traités. PARTIE III : RESPECT, APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES TRAITÉS Section 1 : Respect des traités Article 2390 : Pacta sunt servanda Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Commentaire 1) Pacta sunt servanda — la règle selon laquelle un traité lie les parties et doit être exécuté de bonne foi — est le principe fondamental du droit des traités. Son importance est soulignée par le fait qu'il

exemple de la règle d'unanimité qui s'impose dans la règle d'Etat . Droit de sécession = caractéristique de la confédération → Etat peut décider sortir de l'union établie . Principe de l'applicabilité des règles prises par les Etats membres : «  Pacta sunt servanda » = respect de la parole donnée , respect des conventions . Inapplicabilité directe des règles = chaque Etat peut prendre les décisions qu'il faut suivant sa constitution , pour réceptionner la convention prise par les Etats membres dans son

ses égaux. L’Etat peut alors volontairement limiter sa souveraineté par des traités ou encore par son adhésion à des organismes. Mais dès lors qu’il accepte de limiter sa souveraineté par des traités, celle-ci perd son caractère absolu. « Pacta sunt servanda » : Les traités doivent être respectés Il n’y a qu’une seule manière de s’abstraire de cette contradiction : si il n’y a pas de réciprocité du respecte des traités par les autres Etats. * LA SOUVERAINETÉ DANS LE MONDE D’AUJOURD’HUI

"actori incumbit probatio" = " la preuve incombe au demandeur". ->principes généraux, "fraus omnia corrumpit" = "la fraude corrompt tout" (au sein d'un jugement, si une prétention a été obtenue par la fraude, tout s'arrête) ; "pacta sunt servanda" = "les obligations (pactes et traités) doivent être respectés" ; (Principe de droit pénal: ) "Nulum crimen sine lege" = "aucun crime sans loi" (article 34 de la Constitution: le crime pour exister, doit être prévu par la loi) ; "Non

s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Il crée donc des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties. Le contrat lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel « pacta sunt servanda » . A contrario, toutes les autres personnes sont considérées comme des tiers au contrat, et ne peuvent en aucun cas être liées par le contrat. C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats. Par exception, il arrive que des tiers puissent

objectiviste Elle tend à placer l'origine de l'ordonnancement juridique en dehors de la volonté humaine. Selon ce courant de pensées malgré par le progrès des sciences sociales (XIX-début XX), il existe une norme fondamentale de DIP qui est celle de pacta sunt servanda. Respecter la parole donnée et de bonne foi. Cette norme est tellement fondamentale que toutes les règles de DIP en découlent. On peut citer la théorie normatiste de l'école autrichienne de Kelsen. A coté, il existe l'école sociologique avec

DE TRAITES Les effets de traité peuvent être examinés soit à l’égard des parties soit à l’égard des tiers soit à l’égard des autres normes. 1) Effets de traité à l’égard des parties contractantes Pierre Angulaire du D.I.P, la règle de pacta sunt servanda est affirmée par la convention de vienne sur le Droit de traité dans son article 26 qui stipule que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi ». Cela implique que les parties représentent la lettre aussi bien

droit international comme le principe de souveraineté ou encore le principe que les traité tiennent lieu de loi entre les etats parties (etat ayant ratifié le traité). Ce principe celon lequel les traité tienne lieu de loi est le principe de PACTA SUNT SERVANDA. Autre principe en droit interantional le principe de bonne foi. Ces principe ne ce compare pas a des regle constitutionnel car sur la base de ces principe peuvent se developpé des regle contradictoir des regle n’ayant aucun lien entre elle

qui impose par exemple qu’une expropriation ne peut avoir lieu que contre indemnisation « full, prompt, and effective », pour reprendre la formule consacrée ; ainsi que des principes généraux du droit, qui comprennent parmi d’autres la règle pacta sunt servanda, l’exceptio non adimpleti contractus, l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, et l’interdiction de l’enrichissement illégitime. Au titre des sources, on compte également la jurisprudence internationale, celle de la Cour internationale