Paillusseau

commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est ce que traduisent les expressions telles que cession d’actifs (pour parler de cession d’entreprise) ou de restructuration d’actifs (pour parler de restructuration de groupe de sociétés) ; cf. J. Paillusseau, Entreprise, société, actionnaires, salariés… op. cit. p.160 note 17. P. Durand, Introduction à un rapport sur « la notion juridique d’entreprise » présentée aux journées de l’association H. Capitant de 1947. Dalloz : c’est surtout en droit du

faire deux griefs : son manque d‘unité et de précision, son caractère dangereux car favorisant une vision mercantile de toutes les activités humaines, voire de l‘homme lui-même. 7 – Souhaitant intégrer la dimension humaine certains auteurs (J. Paillusseau), se déclarent en faveur d‘une vision plus étroite et centrée sur l‘entreprise : ils prônent ainsi un droit de l‘entreprise. Mais le droit de l‘entreprise souffre du manque de précision de son objet même, c‘est-à-dire l‘entreprise1. Ainsi, « l‘entreprise

par un tiers. ». Certains auteurs analysent de façon assez pessimiste la fusion « rapide » au regard de cet article. Dans le cas de LBO reposant sur un holding créé ou utilisée à la seule fin de l’acquisition de la cible, le Professeur Jean Paillusseau expose que « s’il est vrai que la fusion ne peut s’analyser comme une avance de fonds ou en une constitution de sûretés, il est tout aussi vrai qu’elle est réalisée précisément en vue de faire supporter à la société cible la charge du financement

des affaires”, Aspects organisationnels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de J. Paillusseau, Dalloz. S. Giulj (2002),“Guide de préparation des assemblées”, Petites affiches, n° 121, p. 7. 125 En ce sens : G. Fournier,“Le droit pénal et le risque d’instrumentalisation de l’éthique dans la vie des affaires”,Aspects organisationnels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de J. Paillusseau, Dalloz, 2003.p.273 spéc. p.298. 75 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216

21 prises). Toutefois, une telle approche souffre de l’absence de personnalité juridique de l’entreprise comme d’ailleurs d’une définition admise par tous (V. B. MERCADAL, La notion d’entreprise, in Mélanges Derruppé, Litec 1991, p. 9 ; J. PAILLUSSEAU, Qu’est-ce que l’entreprise : nouveaux apports, éd. Economica, 1987). 24/ C’est sans doute l’appellation « droit des affaires » qui a eu le plus de succès, à la fois parce qu’elle est plus ouverte aux activités de nature civile (agriculture, immobilier

question n‟est discutée sur ce point : V : J. POUSTIS et J-L MONNOT « La garantie dans les cessions de droits sociaux », JCP E, 1985, II. 14464, n° 9 ; B. WERTENSCHLAG, « Prix déterminable et cession de droits sociaux », JCP E 1991.I.99 n°3 ; J. PAILLUSSEAU « La cession de droits sociaux et la situation financière de la société cédée », JCP G 1992, 3578, n° 33 et s. 177 C‟est le cas par exemple lorsque la mise en oeuvre d‟une clause de garantie de passif ou de révision du prix peut faire tomber

sociétés 19 Pour en savoir plus • J. Azéma, J.-C. Galloux, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 6e éd. 2006, spéc. n° 1648 s. • J. Béguin, « Les sociétés commerciales sont-elles condamnées à l’immobilité internationale ? », Mélanges Paillusseau, Dalloz, 2003, p. 43. Pour s’entraîner Questions 1) Une société civile peut-elle être associée d’une SNC ? 2) Une SAS peut-elle être associée d’une SCI ? 3) Les statuts de la société doivent-ils être rédigés par devant notaire lorsqu’un immeuble

août 2003 les lois pour l'initiative économique du 1er août 2003(Ressource complète disponible dans la version en ligne) et les ordonnances du 25 mars et du 24 juin 2004 sur les SARL et sur les valeurs mobilières plaident en ce sens. Le professeur Paillusseau parle même de révolution, du "big-bang du droit des sociétés". Mais auparavant, il convient de donner la définition légale de la société et de marquer sa place suivant la forme adoptée par ses fondateurs. Définition légale de la société :

membres. 1 2 Ces aspects concernent essentiellement la rentabilité et l’efficacité de l’unité de production. Cette situation concerne les problèmes de trésorerie, l’importance des fonds propres de l’entreprise et les besoins de crédits. 3 Cf. PAILLUSSEAU (J.), Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté, Revue de Jurisprudence Commerciale 1976, n° spécial ; DJOUDI (J.), Le traitement des établissements de crédit en difficulté, La Semaine Juridique [JCP], Ed. G, n° 22, P.P. 215 et S. Réflexion

à un groupe de sociétés. Les dirigeants du groupe interviennent dans le gouvernement des sociétés filiales afin d'harmoniser les politiques économiques financières sociales au service d'une stratégie d'ensemble. Comme le souligne le professeur Paillusseau, au principe juridique de l'autonomie de la personne morale s'oppose le fait économique de la dépendance des sociétés. Le professeur Rodière considère que le droit des sociétés conçu pour l’ère atomique ne serait plus adapté à « l'ère moléculaire