Parlement Cohabitation

et 61, sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les ministres responsables. Dans un régime parlementaire, le parlement doit contrôler l’exécutif et les décisions prises par le chef de l’Etat, pour cela, les ministres doivent contresigner pour supporter la responsabilité politique puisque le chef de l’Etat est irresponsable, ainsi le parlement peut sanctionner l’exécutif grâce au contreseing, pour un acte signé par le Président de la République. Le critère du contreseing n’est

I : L’affirmation du contrôle parlementaire sur l’exécutif : Double mouvement : - renforcement du contrôle du Parlement sur le gvt même si gvt est loin d’avoir perdu tous ses moyens d’action (B) - nouveau : contrôle du parlement sur le pdt de la république. (A) A : l’émergence d’un contrôle parlementaire sur le président de la République : Information du parlement par président s’effectue traditionnellement par le droit de message de l’art 18. Depuis 1873 : droit de message. Messages

des députés le 1er juin). Ce gouvernement soumet un projet de loi disposant que « par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investit le 1er juin 1958 » : cette disposition est votée par le Parlement : c'est la loi du 3 juin 1958. C'est donc bien un acte pré-constituant car c'est l'acte qui offre à une autorité (le gouvernement) le soin d'élaborer la Constitution qui devra être ratifiée par le peuple français. Il y a 2 auteurs : l'auteur

gouvernement. Il agit donc sur la nomination, les dépenses et la création normative. La cinquième République officialise le gouvernement, en le définissant pour la première fois, il détermine et conduit la politique de la nation (ce n’est donc plus le parlement qui détermine la politique de la nation). Au sein du gouvernement, la constitution va distinguer le rôle particulier du Premier ministre, par l’article 21 qui affirme que c’est le Premier ministre qui dirige le gouvernement. Sa primauté est donc

« C’est très simple le président de la république gouverne et le premier ministre l’aide a mettre en œuvre son projet et assure la responsabilité devant le parlement. » Fillon Dans son pamphlet et dans son œuvre littéraire très célèbre s’intitulant le coup d’état permanent même si François Mitterrand avait souligné avec ironie qu’ « on murmure même qu’ il y a encore un premier ministre. Mais il n’y a plus de gouvernement. Seul le président de la république gouverne et décide » Sous la 5 eme république

effet, le gouvernement est en charge du pouvoir exécutif. C’est un organe collégial et solidaire qui a à sa tête le premier ministre, ce dernier nomme les autres ministres qui le composent. Du fait que le gouvernement soit responsable devant le parlement (le premier ministre est issu de la majorité parlementaire), il est donc détenteur d’une autorité politique. Ceci lui assure de nombreux pouvoirs propres dont il peut se servir pour exécuter l’alinéa premier de l’article 20 de la constitution. Cependant

notification des citoyens (referendum) Les conditions de fond : (  Le suffrage universel est la seule source du pouvoir (  Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être effectivement séparés (  Le gouvernement doit être responsable devant le parlement ( Il faut assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire (  Il faut réorganiser les rapports entre la métropole et les peuples qui lui sont associés   B- Les objectifs : la réforme de l’Etat 1. Les étapes de la révision Ce n’est pas seulement

reprises que mes engagements constitueraient la Charte de l’action gouvernementale. J’ajouterais puisque le suffrage universel s’est prononcé une seconde fois qu’ils sont devenus la Charte de votre action législative […] ». Ce message adressé au Parlement par François Mitterrand après son élection de 1981 marque la confusion des pouvoirs législatifs et exécutifs, caractéristique du régime Présidentiel. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 dispose que : « le président de la République est

la volonté de rétablir un certain équilibre dans les institutions de la Vème et notamment une volonté en 2008 de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement des institutions. Le parlement français dans cette pratique des institutions a subit l’omniprésence du pouvoir exécutif. La conséquence de la valorisation de la Vème a fait que le pouvoir du parlement a complétement diminué. Il a été totalement encadré. A vouloir trop valoriser l’exécutif on se pose la question de la séparation des pouvoirs

de la Constitution fixe les modalités de révision - A l’initiative soit du Premier ministre, du Parlement ou encorde d’un référendum, doit être adopté au Congrès - Quelques révisions : extension de la saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés/ Révision sur le mode d’élection du Président de la République/ réduction durée du mandat du Président (2000), renforcement prérogatives du Parlement - Les limites de la révision : temporelle, matériel… B. Le pouvoir exécutif 1. Le Président