Participation électorale

unique ou d'un marché al loti. Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages, financiers ou techniques qu'elles procurent ou lorsque l'allotissement est de nature à encourager la participation des petites et moyennes entreprises. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent, il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots. Le maître d'ouvrage peut le cas échéant, limiter le nombre de

contribution est faite dans les mêmes termes que le partage des bénéfices. A – LES SOCIETES DE PERSONNES Il y a trois formes de sociétés de personnes : - La société en nom collectif (S.N.C.) - La société en commandite simple 3 - La société en participation 1/- Les coûts de création de la société de personnes Le droit fiscal burkinabè ne fait pas de différence entre sociétés de personnes, sociétés civiles ou sociétés de capitaux pour la perception des droits d’enregistrement lors de leur création

en 2 catégories : celles qui sont dépourvues de personnalité morale & celles qui en sont dotées. SOUS-TITRE I : LES SOCIÉTÉS DÉPOURVUES DE PERSONNALITÉ MORALE Il existe 2 types de sociétés dépourvues de personnalité morale : la société en participation & la société créée de fait. Leur principale caractéristique réside dans l’absence de personnalité morale par défaut d’immatriculation. Ces sociétés n’ont pas de personnalité juridique propre et donc pas de patrimoine. Seuls les associés apparaissent

commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).  Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants le 27 chaabane 1417 (7 janvier 1997)

immobilier. Paragraphe 2 : Sociétés soumises à l’IS sur option * SNC * EURL * Société en participation (société occulte) * Société de fait * Société civile immobilière * L’EIRL, lorsque l’entrepreneur décide d’opter a l’assimilation EIRL. Section 2 : les sociétés non soumises à l’IS * Les sociétés civiles * La SNC * Société de fait * Société en participation * EURL (lorsque l’associé unique est une personne physique) Ces société son dites transparentes

pourquoi on les appelle les sociétés de capitaux. Le type mixte est représenté par la société à responsabilité limitée. I) Les sociétés de personnes Elles comprennent la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation. -La société en nom collectif : La SNC est la plus commerciale des sociétés commerciales. Elle est commerciale par la forme (article 6).Elle est celle dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant. S’ils ne l’avaient pas, ils

personnes peut être soit une société en nom collectif, soit une société en commandite, soit une société en participation. Au Québec, en vertu du Code civil, la responsabilité des associés d’une entreprise en nom collectif est illimitée et conjointe, c’est-à-dire que les associés sont tenus responsables à égalité de parts envers leurs créanciers. En ce qui concerne la société en participation, il est mentionné que la responsabilité des associés est illimitée, conjointe et solidaire. Par Fait par

congrégations et les fondations qui sont des personnes morales sans pour autant être des sociétés. Trop étroite car toutes les sociétés ne sont pas dotées de la personnalité morale. On a des sociétés en participation et les sociétés créées de fait (fonctionnent sur le mode contractuel). La société en participation est une société voulue par les associés eux même, tous les éléments sont présents sauf l’immatriculation au RCS qui lui donne la personnalité morale. La notion de société a deux conceptions : le

société anonyme “SA”. On peut classifier les sociétés commerciales au Maroc selon leurs formes juridiques, donc on retrouve 3 trois formes: Les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives

coopérateur n’a qu’une voix quelque que soit la part dans le capital qu’il détient. Elles ont un statut très influencé dans la pratique et ce en fonction du type d’activité. b. Les autres types de sociétés On cite : - Les sociétés à participation ouvrière - Les sociétés à capital variable - Les sociétés d’économie mixte : mixage de deux capitaux provenant de deux états différents dont la majorité doit être du pays où elle est installée. - Les sociétés nationalisées :