Particularisme Créance Sociale

territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : caisses locales de Sécurité sociale) Mais des établissements publics aux activités marchandes sont exclut (ex : la Poste, la RATP). ➢ Enfin, les finances publiques sont les finances du secteur public : aux opérations des administrations publiques (2ème définition)

Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29 Nullité de la convention de forfait jours et de la clause de non concurrence : p.31 Dénonciation du reçu pour solde de tout compte et

réuni les caractéristiques suivantes :1 la micro-entreprise présente une flexibilité qui lui permet de s’accommoder et de s’adapter à tous les particularismes locaux et toutes les conjonctures, son implantation, son déplacement, et sa transformation sont aisés, elle peut disparaitre et renaitre immédiatement sous une autre forme avec un autre objet social. Le cout de l’investissement et donc de l’emploi qui en découle y est le plus réduit possible. Le cout de l’emploi et le nombre d’emplois directs

droit de créance (quelqu'un qui doit de l'argent a une personne). Ces droits sont parfois considérés eux mêmes comme des biens. Il y a deux cas différents à distinguer. Premièrement les droits incorporels, se sont des droits qui portent sur une activité et non pas sur une chose (exemple un brevet d'invention c'est un droit qu'un créateur exerce sur une chose, ce droit est un bien. Également le droit d'un commerçant sur sa clientèle est un bien). Deuxièmement c'est en matière de droit de créance, ce droit

courante de l’entreprise ne doit pas entre compliquée par un formalisme lourd et contraignant. C'est pourquoi les contrat sont en principe conclus par un simple échange de consentements (solo consensus), de lettres, télex, courriels. Les transferts de créance, valeurs mobilières cotés en bourse se font selon des procédures informatiques qui sont particulièrement simplifiées. A l’inverse, quand il s’agit de grands contrats, il y a des phases de précontrat, de négociations qui sont très longues, on est loin

à la rédaction d'un acte écrit. La plupart des transactions commerciales se font oralement, par téléphone ou par les autres moyens de communication : télex, fax, Internet. De même, le droit commercial permet la circulation de marchandises ou de créances par l'utilisation du mécanisme des titres à ordre, qui permet cette circulation de la main à la main sans formalités. Ces titres à ordre sont ssentiellement les effets de commerce, les valeurs mobilières et les connaissements. De même, on utilise

justice ( c’est un droit Enfin, la menace, doit être de nature à faire naître un sentiment de craint, mais ceci doit être suffisamment grave et les tribunaux vont juger au cas par cas en fonction de l’âge de la victime, de son sexe et de sa position sociale Chapitre 2 : La capacité des parties Le consentement doit émaner d’une personne apte à consentir. En droit des affaires on ne rencontre pas de problème sur ce plan. Certaines personnes ne peuvent pas contracter afin de se protéger. Il s’agit

révélé nécessaire afin d’assurer la paix et la sécurité dans la société. Ce maintien de l’ordre ce fait par des règles et ces règles seront juridiques. On dit également que la société n’est pas vide de droit et va donc générer, créer son propre ordre social, économique, juridique en tentant de concilier des intérêts opposés. On parle en France d’Etat de Droit indispensable à toute démocratie. La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple. On désigne par l’Etat de Droit l’ensemble des autorités

libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si  ententes  abus de positions dominantes  concentrations pas de suppression de l’intervention de l’Etat o intervention en matière sociale o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du

opérations de crédit Jusqu’au 13e siècle le crédit était resté peu développé et limité à un cercle restreint de correspondants. Le chef d’entreprise pouvait se contenter de tenir une liste de ses créances et de ses dettes et un aide-mémoire était tenu en marge du compte de caisse. Ni les créances, ni les dettes n’apparaissaient par conséquent dans la comptabilité. Cet aide-mémoire était utile dans le cadre de la préparation du budget, puisqu’il indiquait les recettes et les dépenses à venir;