Particularisme Créance Sociale

clients. Les opérations appelées actes de commerce sont définies comme les actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur activité. Pour aborder la matière l’introduction nous étudierons la transversalité du droit commercial, son particularisme, son domaine d’application et enfin ses différentes sources. L’importance de l’introduction se justifie au regard de la complexité de la matière et de ses relations avec les autres. Section 1 Le droit commercial un droit transversal Le droit

l'autorité, et les finances. redresser les finances. Politique austérité. Année 1770 vont donner naissance à la notion d’opinion publique. Jugement, le peuple à une légitimité, avis doit être entendu. Politique de Terray mesure les rentes et les créances de l'état. Abaisser les parlements. Reforme de Maupeon, le 20 janvier 1771 le roi décide d'exiler les parlementaires à cause de leurs résistances, le 23 le roi décide de transformer les parlementaires. Le 17 juillet suppression des offices

reconnue. On trouve le TI (petites affaires civiles moins 10 000€), Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes (litiges individuels entre salariés et employeurs), le Tribunal paritaire des baux ruraux et les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En appel, il n’y a qu’une seule catégorie de juridiction, qui connait des appels de toutes les catégories de juridictions = Cours d’appel. Au dessus, la Cour de cassation. Aspect procédural ou le droit judiciaire privé est dénommé procédure civile

contractuelle. Ce sont des règles d’ordre social, économique et professionnel. Elles constituent l’intérêt général et ont un caractère évolutif. Souvent utilisées ensemble, ces deux notions sont en réalité distinctes. Les bonnes mœurs sont un aspect particulier de l’ordre public. Détermination de l’ordre public : *   L’ordre public législatif ou textuel repose sur des lois impératives (s’imposant aux justiciables). Il sert d’instrument de réforme sociale pour aménager les rapports économiques.

C’est une nécessité. 1er sens: Le dt désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale. Ce sont les dts objectifs. Par exemple, l’Art.544 (et suivants) du CCivil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le dt de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par

........................................................................................ • Histoire de l’administration .................................................................................................... • Méthode des sciences sociales ............................................................................................. • Histoire des idées politiques .................................................................................................. page 10 page 10

manière suivante : L'assignation : C'est un document rédigé par l'avocat du demandeur, ou par le demandeur lui même, délivré au défendeur par un huissier, cet acte comportant l'identité complète des parties (nom, prénom, domicile, nationalité, siège social...), l'identité du tribunal choisi, la date de comparution, l'énoncé des différentes demandes (chefs de demandes), ainsi que leurs raisons de droit et de fait. La mise au rôle : Inscription de l'affaire au tribunal, à la date indiquée. La comparution

concept d’entreprise, il ne reconnaît pas l’entreprise en tant que personne morale, c’est à dire en tant que sujet de droit. Par conséquent c’est par un abus du langage que l’on parle des biens de l’entreprise. Elle ne peut pas être titulaire d’une créance. En réalité, la seule personne que le droit connaît, autrement dit, le seul sujet de droit, c’est la personne de l’entrepreneur. Que cet entrepreneur soit un individu, une personne physique et l’on parle alors d’une entreprise individuelle ou que

situations de fait, on applique alors la RDD qui avait été conçue pour régir l?autre . on applique une transposition. Par exemple la question du  domicile de la personne physique fait l?objet de lois spéciales => on transpose pour ce qui concerne le siège social des personnes morales.                                       §2 : l?argument a fortiori   on étend une situation qui n?était pas prévue expressément. Les motifs du vote de la loi se retrouvent avec plus de force dans la situation. Par exemple :

côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation » va être considéré du point de vue de la dette ; au sens technique : phase passive du droit personnel ou droit de créance ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues d’une prestation (fait ou abstention fait envers une ou plusieurs autres pers. (le ou les créanciers). - Si on part du côté du créancier, « l’obligation » constitue ce qu’on appelle un droit de créance (appelé aussi droit