Pduc Franchise

La franchise La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 a permis d’asseoir la franchise comme système de référence pour l’organisation du commerce moderne ; elle a créé les conditions de la confiance entre candidats à la franchise et enseignes et a contribué à professionnaliser le secteur, en poussant les enseignes vers une obligation de transparence sans cesse accrue. Les objectifs initiaux de la Loi Doubin sur la franchise Le but est que le franchisé puisse accepter en toute connaissance de cause de

arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de Chambéry avait alors donné droit à la demande du franchisé au motif qu'une clause de la convention stipulait que le prix de vente appliqué par le franchiseur n'était non seulement pas déterminé à la date de formation

Expose n 1 de distribution/ theme: les contrats de distribution plan de l'exposé: A/ Introduction B/ les differents contrats de distribution І/ le contrat de franchise 1.la franchise industrielle 2.la franchise de production 3.la franchise de distribution 4.la franchise de service II/ le contrat de concession *ces caracteristiques III/le contrat d'agence A/ Introduction

Franchise - Les principales clauses du contrat de franchise Clause d'information sur les atteintes à la marque « ? le franchisé doit signaler au franchiseur toute atteinte à la marque N???. dont il aurait connaissance, comme tout usage illicite, ou de nature à porter préjudice au réseau N????., des signes et symboles distinctifs du réseau. Le franchisé facilitera, par le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de ces actes, les actions que le franchiseur jugera opportunes pour y

Introduction : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement

ation de laFondements juridiques de la franchise LE CADRE GENERAL : LA LOI DOUBIN : En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.  L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 mars 2002 (Commentaire d'arrêt) note 12/20 Il y a encore quelques années que le statut du preneur franchisé était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location

19 aout 1979, ils ont renouvelé le contrat de location à destination de la société Confort Service. Cependant, le 16 septembre 1986, cette dernière a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction a cela, le 29 mai 1987, les consorts Z ont notifié à la société Confort- Service (société franchisé de Conforama), un congé avec refus de renouvellement du contrat de bail et une offre d’indemnité d’éviction. Les consorts X, nouveaux ayants droits de cette société, souhaitent

Chapitre 1 – Notion de franchise I. Définition • Notion de franchise dès lors qu’il y a un système qui existe et qui fonctionne. • Système = mode de fonctionnement qui marche • Idée mis au point par une personne morale : exploitée et a fait ses preuves sinon pas de franchise (il faut bien montrer que le concept fonctionne. • Façon de travailler qui tente certaines personnes : franchiseur qui part à la recherche de candidats, franchisés se manifestant directement

dirigeants Alexandra LEMER ; Déborah DIDI ; Laura MREJEN ; Laëtitia SARBIT d) Evolution de l’entreprise du franchiseur Notre expérience s’est faite pendant plus de 5ans dans différentes franchises telles que KFC, Mc Donald, et Quick. En effet, ayant toutes les quatre travaillées dans des franchises spécialisées dans la restauration rapide, nous avons pu caractériser les besoins et les attentes des consommateurs afin d’y répondre le plus précisément possible. A force de plusieurs années, nous