Peines Alternatives

puisque cette loi institue des peines alternatives. Elles sont conçues pour éviter les courtes peines d’emprisonnement, mais peuvent aussi se substituer aux amendes. Ces différentes peines alternatives sont applicables uniquement dans le cas ou le prévenu a commis un délit ou une contravention de 5eme classe. On distingue, du moins grave au plus grave, contravention, délit, crime. La catégorie des contraventions est elle-même subdivisée en 5 classes. Plusieurs types de peines sont à la disposition du

2019 relatifs à l’aménagement des peines d’emprisonnement ab initioL’idée du paragraphe qui suit n’est pas de dresser une liste exhaustive des différentes possibilités permettant d’aménager ab initio les peines d’emprisonnement (notamment en revenant pour chacune d’entre elles sur les conditions d’octroi, l’arrêt de la mesure, etc). Il s’agira plutôt de comment les évolutions législatives récentes ont renforcé les possibilités d'aménagement des peines, en particulier avec l'adoption de

APPLICABLE AU CONCOURS D’INFRACTION A/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES UNIQUE B/ REGLES APPLICABLES EN CAS DE POURSUITES SEPAREES 3/- LE CONCOURS D’INFRACTIONS ET MESURES DE PERSONNALISATION DES PEINES A/ LE SURSIS B/ LES MESURES DE GRACE, DE RELEVEMENT ET DE REDUCTION DES PEINES 4/- LE CAS PARTICULIER DES CONTRAVENTIONS AVANT-PROPOS : A/ DEFINITION Le concours d’infraction est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes commises par le même auteur, successivement

Cette peine ne concernerait que les délits punis de 5 ans de prison ou moins et les juges seraient autorisés à prononcer à la place des peines de prison. Mesure phare du projet dessiné par la Chancellerie, elle concentre les critiques. Christiane Taubira avait promis une «réforme de rupture» pour lutter contre la récidive. Une réforme pénale fondée sur la conviction que la prison ne devait être qu'un ultime recours, en raison de sa «violence». Mesure phare de ce projet: la création d'une «peine

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

dopantes (recherche de la performance tant professionnelle qu’intellectuelle ou sportive). Les peines encourues Les sanctions réellement prononcées varient grandement. En effet, les magistrats tiennent compte de la situation personnelle de l’usager et disposent de nombreuses options pénales. Les peines principales L’usager encourt un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement. Cette peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 euros d’amende

la légalité criminelle Il ne peut y avoir d’infractions non prévues par le Code Pénal. Il ne peut pas y avoir de peines non prévues par le Code pénal. Ce principe est nommé aussi principe de textualité. a. Le principe à l’égard du législateur Les textes de droit Pénal doivent être plus précis et clairs. On ne peut pas prévoir de peines excessives, mais prévoir des peines dissuasives. b. Le principe à l’égard du juge Le juge ne peut pas créer une infraction qui n’existe pas, enfermé

d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit dans un Etat de droit= Etat où les organes admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la loi et la Constit dans ces conditions le juge ne peut pas punir quelqu’un dont l’acti

Mais est-ce une solution à long terme ? Actuellement, des dizaines de milliers de peines de prison sont en attente ou inexécutées chaque année. Nous sommes déjà à 10 000 prisonniers de plus que la normes prévue. Donc l’objectif qui serait de construire 20 000 places en plus, serait insuffisant et se qualifierait de solution à court terme. Il faudrait répéter cette opération encore et encore en fonction des peines exécutées. Il s’agit donc d’une bonne solution, mais uniquement à court terme. UNE

3 I. La notion de sanctions pénales p. 3 A. L’objet du droit pénal p. 3 1. Le droit pénal et ses acteurs 2. L’infraction B. L’application de la loi pénale p. 5 1. Les auteurs des sanctions pénales 2. Le classement des peines II. La nécessité de la sanction pénale et ses limites p. 8 A. Les finalités de la sanction pénale p. 8 1. La finalité d’une peine sur le coupable 2. La finalité de la sanction pénale sur la société B. Les limites de la sanction pénale