Perquisition

b. Mentions négligées par le législateur : 3. La commission rogatoire : a. Sur le plan national : b. Sur le plan international : II. L’enquête de flagrance : 1. Les principales opérations : a. Le transport sur les lieux : b. La perquisition et la saisie: 2. Mesure contraignante et la garde à vue : a. Mesure contraignante : b. La garde à vue : I. L’enquête préliminaire : C’est l’enquête diligentée d’office ou à la demande du parquet par la police ou la gendarmerie avant

pendant 8 jours 2) Les pouvoirs des policiers, des gendarmes a) Transport sur le lieu, toutes les constatations utiles ( relevé d'empreinte... ) b) Perquisitions et saisis : peuvent faire des perquisitions chez les personnes qui paraissent détenir des objets en relation avec l'infraction . Perquisition fait sans autorisation . Ces perquisition se font en la présence de la personne intéressé ou en présence de témoins. Ne peuvent être effectuer qu'à partir de 6h du matin et 21h sauf en matière de

puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans) IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT V – LE ROLE DE L OPJ Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ : VI – LES REQUISITIONS L’OPJ peut requérir : VII – LES PERQUISITIONS VIII – LES AUDITIONS IX – LA GARDE A VUE La garde à vue des personnes majeures [pic] La garde à vue des personnes mineures [pic] ----------------------- Direction de l’enquête – Le procureur de la République

 Un droit fondamental attribué à chaque personne en France est l'inviolabilité du domicile. Cependant la perquisition d'une habitation est prévue par la loi française selon des règles précises afin de concilier la recherche de preuves à des infractions pénales et ce principe d'inviolabilité. La perquisition d'un domicile aboutit généralement à des saisies utiles à l'enquête. La saisie incidente est la découverte d'objets ou de documents, se rapportant à d'autres infractions que l'officier

régulièrement les gendarmes et les policiers à effectuer des perquisitions et saisies que ce soit dans le cadre de l'enquête préliminaire, de flagrance, sur commission rogatoire ou sur délégation préfectorale. Il arrive ainsi très fréquemment qu'au cours de ces perquisitions, les enquêteurs découvrent fortuitement des objets de provenance frauduleuse, n'ayant rien à voir avec l'infraction qui les a juridiquement amenés à effectuer cette perquisition. La question se pose donc de savoir si l'enquêteur peut

(secours, sauvegarde…) Art 55-1 : RDK, palmaires, photo anthropo, ADN. Art 56 : Perquisition et saisie Art 56-1 : Perquis dans cabinet avocet Art 56-2 : Perquis dans société presse Art 56-3 : Perquis cabinet médecin, notaire… Art 57 : Présence de la personne visée par la perquis ou d’un tiers désigné par elle. Art 57-1 : Perquisition informatique Art 58 : Secret de l’ enquête Art 59 : Horaire de perquisition Art 60 : Réquisition à personne qualifiée Art 60-1 : Réquisition autre (téléphonie

demande dont elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon la Cour, cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur de la République. Il s’agissait donc d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950, le préfet éleva le conflit, ce qui amena le Tribunal des Conflits à rendre un arrêt en date du 7 juin 1951 « Dame Noualek ». De quelles juridictions relevaient l’engagement de la responsabilité de l’Etat

du procureur général du ressort dans lequel ils exercent. Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont donc l'exclusivité des mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue, la perquisition ou les réquisitions à personne. Les officiers de douanes judiciaires disposent d'une compétence d'attribution et mettent en œuvre les mêmes pouvoirs que les OPJ. La compétence des officiers et des agents s'inscrit dans un territoire. Ils peuvent

Procureur de la République, se transporte lieux, procède aux constatations. Il requiert un médecin qui délivrera un certificat descriptif des blessures ainsi que le certificat de décès,L' Officier de Police Judiciaire accomplit tout acte (auditions, perquisitions,...). Le Procureur de la République ou le Juge d' Instruction, requiert un médecin légiste aux fins d' autopsie, à laquelle assiste l' Officier de Police Judiciaire. Si les causes de la mort sont élucidées, le légiste remet à l' Officier de Police

entretien sur radiocassette, puis dressé un procès-verbal de cette opération ; qu’à l’heure convenue pour le rendez-vous, les policiers ont pu ainsi pénétrer, à la suite de Y... dans le domicile de X..., interpeller les occupants et procéder à perquisition ; Attendu que, pour refuser de prononcer la nullité du procès-verbal relatant l’écoute et l’enregistrement de cette conversation, la Cour d’appel énonce que les services de police n’ont pas employé un procédé technique de captation et de conservation