Perquisition

préliminaire. Il s’agit des constatations et examens techniques ou scientifique, les réquisitions judicaires, l’audition de toute personne susceptible de fournir des renseignements (par exemples : témoins en l’espèce), les visites domiciliaires, perquisition et saisies, la garde à vue du suspect, les contrôles d’identités. Mais l’enquête de flagrance dispose elle de pouvoir propre au vue de l’urgence qui la caractérise, c’est pourquoi en l’espèce ce cadre d’enquête parait le plus adapté à la situation

Le Droit de Perquisition Introduction : La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 érige la propriété en droit naturel et imprescriptible. C'est notamment ce qui ressort de l'article 2 repris en préambule dans la constitution du 4 octobre 1958. L'article 17 de cette même déclaration est entièrement consacré au droit de propriété, preuve s'il en est qu'il s'agit bien là d'une prérogative particulièrement importante appartenant à tout citoyen : "La propriété étant un droit

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité

 Cass. Crim., 8 aout 2007, pourvoi n° 07-84.252, D. 2007 p.2307 : Durant l’enquête préliminaire, une perquisition est faite au cabinet d’un avocat, soupçonné de détention d’images de mineur à caractère pornographique. Le procureur souhaite alors saisir l’ordinateur portable de l’avocat et le disque dur de son ordinateur fixe mais le bâtonnier s’y oppose. Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article

plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », la personne auditionnée doit être placée en garde à vue (art 78 al 3 CPP). 2) Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies : Selon l’art 76 du CPP, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’art 131-21 du CP ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la pers chez laquelle l’opération

Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner son domicile sur le fondement de l’article 222-37, alinéa 1 du Code de procédure pénale. Il refuse en invoquant le principe d’inviolabilité du domicile. Malgré son refus, la perquisition a bien lieu et dure 2h30 sans que les policiers ne trouvent quoique ce soit. Une perquisition revêt-elle un caractère licite lorsqu’elle se déroule dans ces conditions? Une perquisition, c’est une action opérée par un juge d’instruction ou un

Du fait de son atteinte importante au respect de la vie privée des personnes, la perquisition se voit soumise à un régime strict posé par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale ; ce que la Chambre criminelle de la cour de Cassation nous démontre dans son arrêt du 12 février 2008. Ainsi, des agents de police judiciaire ont dû se rendre a Guyancourt le 24 octobre 2006 à la demande du gardien M. Z et de M. A, représentant de la société Habitat de France, propriétaire d'un ensemble

secret des sources est parfois sujet à des dérives De nombreuses affaires tendent en effet à faire vaciller la protection des sources des journalistes qui est pourtant un élément indispensable au bon exercice de leur profession.
 En France, des perquisitions effectuées dans les rédactions des journaux Le Point et L’Équipe en 2004, suite à une affaire de dopage en cyclisme, ont révélé les tentations fortes des pouvoirs publics d’utiliser les journalistes et les informations qu’ils détiennent de manière

aux personnes Section 1 : La garde à vue Section 2 : l'audition des personnes Chapitre 2 : Les actes appliqués quant aux choses Section 1 : Le transport sur les lieux Section 2 : La perquisition [pic] Après une longue application du code de procédure pénale durant une quarantaine d'année, une multitude de requête et demandes présentés par tout le corps judiciaire marocain du fait du mal fonctionnement et dépassement

le lieu de travail d’un journaliste fait l’objet d’une perquisition ; et, d’autre part, de l’hypothèse ou un journaliste est entendu comme témoin par un juge. Actuellement, les dispositions relatives à la protection des sources des journalistes sont contenues dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ainsi, conformément à la législation en vigueur, les sources d’un journaliste ne sont protégées, à l’encontre de perquisitions, que lorsque celles-ci ont lieu dans les locaux d’une