Personne Publique Sui Generis

lesquels la volonté n'est pas nettement établie, des qualifications de droit commun distinctes de l'homicide volontaires ont été appliquées : il s'agit de la non assistance à personne en danger (article 223-6 CP) et de l'homicide involontaire (article 221-6 CP). Issu de la loi du 25 octobre 1941, le délit de non assistance à personne en danger est le fondement sur lequel la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 3 janvier 1973 un célèbre arrêt, dans l'affaire Gatineau132(*). Cet arrêt précise

2009/10     le  même  budget  finance  les  actions  extérieures  conduites  au  titre  de  TCE  et  du  TUE   les  traités  tendent  à  considérer  l’UE  comme  une  personne  internationale  unique     La  fusion  des  piliers  avec  les  traités  de  Lisbonne  permettre  de  dépasser  ces  discussions  !!!   §  2  La  structure  et  la

institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités

communales a)La police municipale Elle impose un comportement au citoyen, par exemple c’est une mesure de police administrative lorsque le Maire décide de mettre un feu rouge. Le maire est responsable de l’ordre : salubrité, sureté, tranquillité publiques. Le 1er ministre dispose aussi de la police administrative générale au niveau national, le préfet au niveau départemental et le Maire pour la commune. Après la seconde guerre mondial on assiste à l’émergence à police étatiser, cela signifie qu’on

service public. 1-Historique de la construction du service public de l'audiovisuel L'histoire de France Télévisions et de ses chaînes remonte en réalité aux origines de la télévision et de sa diffusion. En effet, les premières chaînes étant publiques à cette époque (les années 1950),l'organisme « ancêtre » de France Télévisions a toujours été présent. En 1949, la Radiodiffusion Télévisée Française est créée en 1949 (RTF), et précède de peu la loi sur la redevance la même année. Dix ans plus tard

s'agit ainsi de mettre en place une administration de proximité, avec une subjectivité locale, et une règle de droit prenant en compte les différentes spécificités des individus. L’administration: au sens commun, elle est le fait d’administrer des personnes ou des biens, en valorisant ces derniers. Au sens tel que nous l’étudions ici, c'est une action qui s’applique à la population implantée sur un territoire, dont le but est de satisfaire les besoins collectifs et les besoins communs. C’est pourquoi

- la justice privée : tout en restant l'instigatrice et même la bénéficiaire de la répression, la victime, ou sa famille, est désormais contrôlée par un pouvoir central qui, en se développant, impose le versement d'une indemnité. - la justice publique : l'État prend en main la direction de la répression et la partie privée se trouve reléguée à l'arrière-plan ; il fixe lui-même le montant de la réparation et le partage avec la victime, ce qui annonce la distinction entre la peine infligée au

règlement à la loi, s’il est jugé ne pas l’être, il est annulé. Ce recours doit être exercé dans les deux mois de l’entrée en vigueur du règlement attaqué. B) L’abrogation du règlement : L’autorité administrative doit d’office ou a la demande d’une personne intéressée abroger expressément un règlement illégal ou sans objet. Si l’autorité administrative refuse d’abroger le texte, on peut exercer un recours contre elle. On doit saisir l’autorité administrative à l’origine du règlement illégal. C)

Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés