Personne Publique Sui Generis

milieu du XIXe a conduit à une situation de désorganisation sociale, d’instabilité politique et économique, qui révèle que le marché ne suffit pas à fonder le lien social. En l’absence de règles contraignantes et d’une intervention de la puissance publique, le marché serait même destructeur du lien social. Un certain nombre de penseurs radicaux, soulignent que la marchandisation de tous les aspects de la vie sociale a des effets dévastateurs sur la cohésion sociale. Le paradoxe, c’est que, si la

va connaître la distinction * Les licences exclusives : le donneur de licence s’engage à ne pas donner d’autre licence. La personne est la seule à pouvoir vendre Channel. Pas d’autre licence sur le territoire contractuel. * Les licences non exclusives : le propriétaire de la marque ne donne pas une exclusivité sur le territoire contractuelle. D’autres personnes ont le droit sur le même territoire contractuel. Si quelqu’un vend Channel sans licence, il est contrefacteur. La notion de licence

GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires

la loi est la même pour tous ou alors selon des catégories de personnes ; les mineurs par exemple). Lorsqu’un acte juridique est personnel, il s’agit d’une décision, d’une sanction (par exemple les contraventions). Exemple : la demande d’un arrêt de permis de construire est une règle de droit ; c’est ouvert à tout le monde mais le refus par le maire de ce permis est une décision, une sanction (le permis est refusé à cette personne parce qu’elle empiète sur le terrain de son voisin). L’avantage

contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans certain cas on ne peut pas ou on ne veut pas le rattacher et on ne veut pas lui attribuer un régime propre et original. On parle de contrat sui generis. Ce sont des contrats qui n’ont pas de régime propre et qui relèvent donc du droit commun des contrats. L’explication tient à ce que le contrats nommé par la loi, la jurisprudence ne veut pas le rattacher au régime légale et donc elle le soumet

privé. On considère que le Droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui concernent les gouvernés. Le Droit public quant à lui se définit comme l’ensemble des règles applicables aux institutions et aux personnes publiques ainsi que les règles qui régissent les relations de ces dernières avec les personnes privées ; il concerne les Gouvernements et leurs relations avec les gouvernés. A l’intérieur du Droit

des phénomènes observés ; des comparaisons vont se manifester ressemblances ou dissemblances permettant d’opérer des regroupements. A ces catégories s’attachent des règles propres. Les juristes établissent des ensembles de droits, de choses , de personnes (enfants légitimes/ enfants naturels), de faits, ou d’actes (licites/illicites/ volontaires..) ayant des traits caractéristiques communs. Il ne faut pas confondre les concepts et les principes qu’ils véhiculent ; ne pas confondre les concepts

du latin « obligatio » ou « obligare », c’est-à-dire se lier. Il y a trois acceptions du terme obligation : * Dans le langage courant, on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Alors, il n’y a aucun lien de droit entre deux personnes. Souvent, on confond devoir et obligation. On dit par exemple que le père de famille a l’obligation de surveiller ses enfants mineurs qui habitent chez lui, et on dit également que l’automobiliste

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PUBLIQUES Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une

l’influence, l’effet de groupe. Ce terme est défini par le fait qu’à travers un rapprochement social, ethnique, ou intellectuel, un groupe d’individus se forme et développe une logique et des standards communs. Ce groupe suit souvent une ou plusieurs personnes qui définissent la logique appliquée. Cette dernière est considérée comme absolue même si elle n’est pas rationnelle. I/Deux choix de violence collective 1] L’affaire Hautefaye A) Un passé instable Le 18ème siècle fut l’un