Personne Publique Sui Generis

seules les missions de caractères national doivent revenir aux administrations centrales, le reste est pris en charge par les services déconcentrés. Droit Administratif 2013-2014 S’identifie par : -Transfert de pouvoir de décision au sein d’une même personne morale. -L’autorité déconcentré n’a pas d’autonomie de gestion (dépendance du sup hiérarchique désigné). Deux catégories : -Spécialisé : Services locaux des ministères. -Général : Préfet (corps de fonctionnaire et une fonction) : représentant de

controverses en jurisprudence et en doctrine. Deux thèses principales s’affrontent et sont défendues par les auteurs. La première tend à rapprocher la syndication de la société en participation, tandis que la seconde défend la thèse d’une convention sui generis A. Rapprochement avec d’autres formes juridiques existantes - Théorie sociétaire « La convention conclue entre les banques est considérée par la jurisprudence comme étant constitutive d'une opération de "compte à demi" qui, juridiquement,

de recherche d’héritier et le mandat de protection future. Nous verrons d’ailleurs ceux-ci dans une seconde section. Section 1 : le régime général du mandat L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme « le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». I : La qualification du contrat de mandat A/ Accomplissement d’actes juridiques pour autrui Le contrat de mandat engendre souvent une obligation

distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s’oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l’appareil d’Etat. Cette notion s’oppose de plus à celle de délocalisation qui correspond au transfert géographique des services administratifs au sein d'une même personne morale et au sein du même niveau administratif. La

) -20319-73605INSTITUTIONS EUROPEENNES Partie 1 : L'intégration par le fonctionnalisme Chapitre 1 : L'impossibilité d'une construction d'ensemble Introduction On peut difficilement ranger l'UE dans des catégories prédéfinies, elle est « sui generis » (de son propre genre). Il y a une double idée au fondement de l'UE : choix d'une méthode progressive (fonctionnalisme) et qui est lié au constat de l'impossibilité d'une construction d'ensemble. Cette impossibilité d'une construction d'ensemble

à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Il s'agira donc d'étudier la notion même de domaine public(I) mais aussi le prisme plus spécifique du domaine maritime et fluvial (II) PARTIE I : LA NOTION JURIDIQUE DE DOMAINE PUBLIC L’identification des biens faisant partie du domaine public et donc pouvant être soumis au régime du domanialité publique est basée sur des critères de fond qui sont de prime abord suffisant mais parfois des

scientifique. De Comte à Durkheim, le positivisme commence par une critique de l'économie politique, tout comme le marxisme, mais sur des postulats bien différents, concernant essentiellement la réalité accordée à la société comme existence antérieure à la personne et ontologiquement fondée[12]. Karl Marx est un autre penseur qui aura une profonde influence sur la pensée sociale et critique du XIXe siècle. C'est essentiellement en Allemagne[13] qu'il deviendra un référent théorique majeur de la sociologie

millions d’êtres humains (« la société américaine », par exemple), mais il peut aussi s’agir d’une collectivité bien plus réduite (par exemple «la société des étudiants de tel campus universitaire»). Deux personnes bavardant au coin d’une rue ne constitueront sans doute pas une «société », mais trois personnes qui ont échoué sur une île en constitueront une, incontestablement. Les seuls critères quantitatifs ne suffisent donc pas à déterminer si oui ou non le concept de société s’applique à tel cas. On parlera

Jean-Christophe Gay souligne «l’explosion démographique et urbaine» dans les sociétés ultramarines. «La population de la France d’outre-mer, dans sa configuration actuelle, a connu une croissance spectaculaire, passant en un siècle de moins de 600 000 personnes à plus de 2,4 millions aujourd'hui. La part des DOM baisse : elle représente moins des trois quarts des habitants de l’outre-mer contre 83% à la fin des années 1960. Ce recul s’explique à la fois par un solde naturel plus faible, en raison d’une

marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place de la même façon que dans la CECA. Chapitre 1 : Libre circulation des services et des personnes Les prestataires de service comme un avocat qui va plaider ou un médecin qui va soigner sont toujours une personne. Section 1 : Le contenu L’idée est que la libre circulation des personnes est une liberté qui s’est transformée fondamentalement depuis quelques années. On veut montrer que cette liberté évolue au regard de son contenu