Personne Publique Sui Generis

adoptées par une organe du pouvoir, le parlement, et édictées par une autre organe, le président de la République. A l'inverse un contrat émane indirectement du pouvoir car il est d'ordre privé. Ce contrat sera appliqué dans le cadre d'un contrôle publique auprès d'un juge en cas de problème afin que celui-ci veille à garantir l'application du contrat et donc du droit.) • Mais le droit est aussi un instrument de pouvoir, il incarne la légitimation (fondé en droit, bien-fondé) de l'exercice du pouvoir

sont les marchés de travaux publics, contrats par lesquels l'administration confie à un entrepreneur la construction ou l'entretien d'un immeuble.  La concession de service public, contrat par lequel l'administration confie à une personne privée ou à une personne publique, la mission de faire fonctionner un Service public en se rémunérant sur les usagers.  Les conventions d'occupation du domaine public, extrêmement nombreuses, contrat passé par l'administration qui prévoit les conditions dans lesquelles

constitué par la BCE et les quinze banques centrales des États membres de la Communauté - dont douze forment l'Eurosystème (V. supra, no 7). Cet ensemble n'a pas de personnalité juridique ; en revanche, la BCE est une personne morale, dotée de la capacité la plus large reconnue aux personnes morales par chaque législation nationale (Statuts, art. 9.1). Le SEBC emprunte son appareil de décision à sa composante communautaire, la BCE ; aux termes de l'article 107 du Traité CE, « le SEBC est dirigé par les

l’actionnaire un écrit qui identifie l’action par son numéro. Tout porteur de cet écrit identifiant l’action est réputé propriétaire de l’action. Autrement dit, la preuve de la qualité d’actionnaire résulte de la simple possession de l’écrit. Toute personne qui avait entre les mains ce document pouvait exercer toutes les prérogatives de l’actionnaire. En cas de cession de l’action, le cédant se contentait de remettre au cessionnaire ce fameux document écrit. L’article 35 du code de commerce de 1807

interviennent. Ils vont imposer un certain type de comportement  véritable pouvoir normatif. Ils se substituent au législateur. Le droit économique montre également que la césure entre le monde public et le monde privé n’existe pas. Dans la sphère publique il aurait des commandements alors que dans le privé il y aurait des contrats. En réalité il y en est rien puisque du fait de la concentration, ces rapports de commandements et d’organisation ont pénétré la sphère privée. Le droit économique remet

social L'audit social admet le principe de subordination des acteurs les uns aux autres au sein d'une organisation structurée, ce qui est conforme à l'édifice socio-juridique bâti en droit social (contrat de travail) et en droit de la fonction publique (statut du personnel). L’audit social se pratique dans le cadre de ce que l'on peut appeler un équilibre social de soumission tel que l'ont bâti les fondateurs de l'Ecole classique de l'organisation (triptyque : Taylor - Fayol - Weber). Or, le

Par la réforme de 19712, ce modèle de couvertrure fut, d’une part étendu à tous les fonctionnaires de l’Etat relevant du Statut général de la fonction publique, aux magistrats ainsi qu’aux administrateurs et administrateurs adjoints du Ministère de l’Intérieur. Il a été également maintenu pour les agents titulaires des autres collectivités publiques qui ne relevaient pas de statuts particuliers leur conférant une couverture de ce même risque. Il fut aussi adapté et appliqué aux membres des Forces

approche que l’on trouve autant dans le droit privé que dans le droit public. Toutefois, de manière plus précise, le terme renvoie le plus souvent à l’Administration Publique, et donc sert à désigner (dualité permanente) soit la gestion des affaires publiques, soit l’ensemble des agents et des services chargés des missions publiques, c’est-à-dire assurer l’application des lois et assurer la marche et le fonctionnement des services publics. => Dimension organique (agents) et matérielle (tâches)

après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en

population mondiale) 9 mai : journée de l’Europe (déclaration de Robert Schuman, un des pères fondateurs de l’Union Européenne) Devise : “Unie dans la diversité” • Qu’est-ce que l’Union Européenne ? Définition : C’est une association “sui generis” (forme juridique à part) de 27 Etats indépendants qui ont par traité délégué l’exercice de certaines compétences à des organes communs destinés coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines sans constituer, cependant, un nouvel