Personne Publique Sui Generis

droits constitutionnels qui sont les facultés juridiques qu’une personne détient en vertu de la constitution. Exemple : toutes les constitutions comportent sous des formes différentes une déclaration des droits. Mais dans les constitutions, on ne parle pas que des individus. Personne physique : qualification juridique d’un individu prise en tant que telle et cette qualification existe pour distinguer personne physique et une personne morale (= entité abstraite qui en tant que telle est soumise à

Schamatiquement, la qualification d’une contrat peut être unitaire ou exclusive (1). Plus rarement, elle sera mixte (2). Dans certains cas, enfin, l’impossibilité de rattacher le contrat à une ou plusieurs catégories connues conduira à parler de contrat suis generis (3). 1 – Les qualifications unitaires ou exclusives Comme son nom l’indique, la qualification unitaire ou exclusive consiste à rattacher un contrat donné à une catégorie unique. Tel contrat est ainsi qualifié de vente, tel autre de mandat

opuscule d’une soixantaine de pages intitulé « Nouvel essai sur la paix perpétuelle » et paru en Suisse anonymement en 178810. Polier y condamne le système européen dans lequel le peuple peut être jugé, sans appel, par des tribunaux formés de quelques personnes, souvent d’une seule. Selon lui, il faut en finir rapidement avec ce système corrompu. Hélas, le plan d’une « paix générale et perpétuelle », imaginé à l’origine par Henri IV11 et approfondi au siècle suivant par l’abbé de Saint-Pierre12, fut vivement

ensemble de personnes, un groupe qui assure une tâche politique, sociale ou autre de manière concertée[6]. Cette définition par sa brièveté n’en est pas moins complète. Le collectif se compose de plusieurs éléments. Certes, le plus évident est celui de la pluralité. Mais il n’y a de collectif que dans la mesure où il existe également un but commun auquel les acteurs de ce groupe ont adhéré. La pluralité d’acteurs ne suffit pas en effet à faire d’un groupe un collectif. Un groupe de personnes déambulant

consistante, et ne peut être réduit à la somme algébrique des états ou des comportements individuels. Si la sociologie reste encore largement une discipline universitaire en France, de nombreux sociologues sont aujourd'hui employés par des institutions publiques, des collectivités territoriales ou des entreprises privées à fin d'expertise ou de consultance. D'autres courants, comme le Mouvement Anti Utilitariste en Sciences Sociales (MAUSS), critiquent au contraire l'utilitarisme ou l'économisme de ces approches

3.1 Organisation des pouvoirs o 3.2 Découpage territorial et décentralisation o 3.3 France d’outre-mer o 3.4 Tendances politiques, partis et élections o 3.5 Dirigeants actuels o 3.6 Finances publiques o 3.7 Protection sociale o 3.8 Défense o 3.9 Appartenance à des organisations internationales o 3.10 Politique étrangère et diplomatie o 3.11 Symboles républicains * 4 Population et société

Bien que l’État y conserve certaines prérogatives exclusives, elles sont soumises en grande partie à une législation spécifique et bénéficient de la spécialité législative. La Nouvelle-Calédonie, de son côté, est une collectivité territoriale sui generis, à l’autonomie très poussée, et où un référendum sur l’indépendance doit être organisé entre 2014 et 2019. Enfin, les Terres australes et antarctiques françaises et l’île de Clipperton, qui n’accueillent aucun habitant permanent, sont gérées directement

années 50, l'Europe a occupé place majeure dans le quotidien des entreprises, c'est a parti de l'initiative de quelques hommes politique que la construction européenne communautaire a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut oublié. A l'origine la construction communautaire était composé de 6 états ; France, Benelux et Italie et Allemagne, processus qui a abouti a l'union européenne 27 états membres. La construction de ce système politique de l'union européenne

que dans le silence des parties, qui sont libres de s’en écarter. On observe une tendance à l’impérativité des règles modernes, lesquelles sont guidées par des impératives de protection de l’une des parties (ordre publique de protection) ou de direction de l’économie (ordre publique de direction) ü Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de

particularité d’être une abstraction, qui conduit-en droit- à être une personne morale (le droit distingue ce qu’on appelle les personnes physiques et les personnes morales qui ont un point commun : ce sont toutes les 2 des personnes juridiques titulaires de droit et d’obligation (engager une action en justice, être poursuivi en justice, être propriétaire de bien..)). La différence entre personne physique et morale est que les personnes physiques sont des individus matérialisables et peuvent créer des