Personne Publique Sui Generis

se prémunit ainsi, à moindre coût, contre toute une série d’attaques pouvant être perpétrées par des minorités activistes et contestataires. Elle peut également voir là une opportunité commerciale, selon une pure logique publicitaire de relations publiques. L’amélioration espérée à la fois de l’image de marque et de la réputation est censée stimuler les ventes et permettre un meilleur taux de pénétration des produits sur le 36 marché. De même, telle action de formation, apparemment totalement désintéressée

justice de l’Etat. Règles régissant les institutions politiques d’un Etat. CHAP 3 La norme constitutionnelle CHAP 1: L’Etat. Les règles viennent de l’Etat. => Ex : Origine de l’imposition = l’Etat C’est la source de l’obligation. Les personnes peuvent s’entendrent mais toujours dans un cadre qui est défini par l’Etat. I Qu’est que l’Etat ? * L’Etat est une forme d’organisation présente dans la société. Ce n’est pas la seule forme possible (ex : la famille, les sociétés commerciales

venues d'Orient. Les souverains ont donc tout naturellement cherché à attirer de l'étranger les hommes compétents qui leur étaient indispensables pour créer une industrie nouvelle. Dès 1326, une ordonnance royale assure protection et franchise à toute personne qui contribuera à développer l'industrie du tissage en Angleterre, en Irlande et dans le Pays de Galles. Edouard III accorde en 1331 non pas un monopole, mais sa protection à un Flamand, Johannes Kempe, pour qu'il enseigne son art aux ouvriers anglais

vente mais plutôt la réparation du préjudice subit par l'acheteur. a. Le domaine d'application Il faut constater un dommage provoqué par un produit mis en circulation. Quelques précisions : – Concernant le dommage : il peut être subit par la personne ou par ses biens, si matériel : préjudice > 500 € – Concernant les produits : Les biens qui ont provoqué le dommage doivent être des meubles corporel et non des produits immatériels – Concernant les défauts du produit : fortement axé sur

l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des

établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives. - administration

diverses formations politiques auquel l’usage c’est établi de donner le nom d’état on constate que les éléments constitutifs dt chaque état est former se ramène essentiellement à trois : un certain nb d’homme (population), un territoire, une puissance publique. » §1 – La population Un état n’existe pas sans groupement humain, mais pour désigné cette collectivité humaine seule le terme population est pertinent. Ce terme doit soigneusement être distingué d’autres notions voisines mais distinctes

conventions de la constitution ce sont des pratiques politiques respectées par tous mais qui n’entraînent pas une sanction juridique classique mais qui impose un comportement politique imposé. Par exemple, la reine d’Angleterre ne donne pas son opinion publique, pourtant rien ne l’en empêche sauf une convention de la constitution. Le Royaume-Uni est l’expression qui désigne l’Ecosse, le Pays de Galle, l’Irlande du Nord et l’Angleterre. La Grande Bretagne est l’expression de cet ensemble sans l’Irlande

mais ont fini par se rallier au concept. Ex : cas de la France, puisque dès 1976, elle instaure une ZEE au large de ses côtes (sauf Méditerranée). CIJ 24 février 1982, Tunisie c/ Lybie = « La ZEE fait partie du DI moderne ». Il s’agit d’une zone sui generis puisqu’elle est distincte de la mer territoriale et de la haute mer. 2- La délimitation de la ZEE Art. 57 CMB précise : « c’est une zone qui ne s’étend pas au-delà des 200 miles marins des lignes de bases à partir desquelles est mesurée la

exception : CICR, ONG, association de droit suisse, Saint-siège ¤ art 7 Convention de Vienne : représentation de l'Etat : → personnes auxquelles ont été attribué des pouvoirs de représentation de l'Etat → chef d'Etat, chef de gouvernement, Ministre des Affaires étrangères → ambassadeurs : seulement pour les traités entre État accréditant et État accréditaire. ¤ autres personnes : munies d'une lettre de mission SINON : nullité de l'engagement. B. Les 3 étapes de l'élaboration : 1) La négociation