Personne Publique Sui Generis

ainsi le droit de l’emploi  : « un corps de dispositions qui saisissent la périphérie des rapports de travail en traitant de la formation et du placement des demandeurs d’emploi ou de l’indemnisation des chômeurs, mais aussi en aménageant une aide publique à l’embauche (régime des contrats aidés), un passage à des situations d’inactivité ou d’activité réduite pour les salariés, ou en tentant d’encourager la création d’entreprises ou d’activités » (Dr. soc., 1998, 217). En réalité, des recoupements

diplomatie multilatérale. L’Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies est une institution indépendante, souveraine et compétente sur son territoire. Or, c’est justement lorsque l’Etat est impuissant à rétablir l’ordre et la sécurité publique qu’il consent à accueillir des Casques bleues sur ce territoire. Ceci est un corollaire de la souveraineté de l’Etat membre de l’Organisation des Nations Unies. Par ailleurs, l’Afrique a été au cœur de l’action menée par les Nations Unies au cours

celle de territoire fiscal communautaire Le 1er janvier 1993, l'avènement du Grand Marché Intérieur initié par les instances communautaires a instauré la libre circulation … - des personnes - des biens - des capitaux - des services … dès lors qu'elles ne sont plus sous sujétions diverses et contraignantes (police des personnes, police des marchandises...). Mais le contexte du commerce international se traduit par des flux de marchandises qui circulent entre les différents opérateurs, selon les schémas

une entité qui regroupe des personnes morales, parfois physique/ elles possèdent des biens immobiliers notamment elle résulte d'un contrat entre Etats On constate 2 grands types d'organisations : Organisation intergouvernementale (OIG) : les membres sont les Etats elle résulte d'un traité elle a un siège, et a un organe de fonctionnement Organisation non-gouvernementale (ONG) : ce sont des personnes morales de droit privé Il

souvent , lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif. Ce critère organique n’est pas indispensable pour qu’il y ait application du droit administratif et compétence de ce même juge . Par ailleurs , lorsque le critère organique est utilisé il n’est pas suffisant pour qu’il y ait application du droit administratif quand il y a personne publique. En effet , lorsqu’une personne publique est présente à un

bases communes . obligations : Une personne a un engagement envers une autre personne pour faire ou ne pas faire quelque chose ; cet engagement a une valeur patrimoniale ( valeur économique ) . Celui qui doit, qui a une dette, est le débiteur ; celui a qui est dû est le créancier, il peut exiger le paiement de sa dette . Le créancier possède un droit personnel sur son débiteur . Ce rapport d’obligation touche le patrimoine de chacune des deux personnes . - passif : dette du débiteur - actif

nécessaires à la bonne administration des ports. La fermeture des ports est exceptionnelle. Elle n’intervient que pour des raisons de protection sanitaire ou de maintient de l’ordre, elle doit faire l’objet d’une décision qui doit être rendue publique. La faculté d’interdiction est cependant exclue si le navire est en détresse. Durant son séjour dans les eaux intérieures, le navire est entièrement soumis à la souveraineté de l’Etat côtier dont la compétition territoriale prime sur celle de

lui, les rapports entre systèmes juridiques, qu'il s'agisse des rapports entre le droit étatique et le droit international(5), ou les rapports entre le droit étatique, d'une part, et les ordres juridiques corporatifs(6) ou ceux des collectivités publiques décentralisées(7), d'autre part. B. Difficultés originaires Il y a plus de dix ans, nous avons eu l'occasion de faire le point sur les difficultés que suscitait déjà la conception pyramidale de la structure du système juridique(8). 4. 5. 6

n’a pas entraîné l’ordonnancement des sources du D des sûretés. Dispersion des textes applicables subsiste malgré le livre 4 du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale

que la société civile. La société civile est un terme vague qui englobe une diversité d’acteurs disparates et hétéroclites qui « tentent de promouvoir des formes de solidarités concrètes (…) sans se confondre pour autant avec les interventions publiques des Etats et des organisations internationales ». Il n’existe pas de définition précise de la société civile. Alain Pellet considère que la société civile est tout ce qui n’est pas l’Etat. Les intérêts de cette société civile sont notamment défendus