Personnel Judiciaire

proclama le fait que pour mener à bien ce programme, les Etats-Unis ont consulté à travers les données personnelles et financières qui transitent par le réseau SWIFT avec l’accord de la société. Ainsi, SWIFT a communiqué ces données personnelles à la CIA et au Département du Trésor des Etats-Unis sans en informer ses clients. De ce fait, SWIFT, à travers la divulgation de ces informations personnelles à la CIA et au Département du Trésor des Etats-Unis sans en informer ses clients, a été soupçonné d’avoir

Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre

|= ce qui est dû | Définition : - on appelle droit réel[9], un droit qui porte sur des choses comme le droit de propriété - on appelle droit personnel[10], un droit établit entre 2 ou plusieurs personnes. Le patrimoine constitue un tout en droit français : il comprend l’actif et le passif. De plus il est rattaché à une personne, pas de patrimoine sans personne et inversement. L’actif est la

  «  Propriété   Intellectuelle  »  des  Conditions  Générales  http://www.fysiki.com/fr/cg.pdf.   Informatique  et  Libertés   Les  traitements  automatisés  de  données  à  caractère  personnel  réalisés  à  partir  du  site   Fysiki  ont  fait   l'objet  des  démarches  administratives  exigées  par  la  loi,  sous  les  numéros  1531103.   Fysiki   s’engage   à

consomptibles et choses non consomptibles (consomptible : ne résiste pas au premier usage) 3. choses dans le commerce et choses hors commerce §2. Classification des droits A. 3 catégories de droits : 1. Droits de créance (ou droits personnels) : ne font pas partie du droit des biens 2. Droits intellectuels : droit de la création de l’esprit (ex : brevets, marques…) 3. Droits réels : c’est une maîtrise totale ou partielle exercée par une personne sur une chose du monde matériel. Il

(cryptographie[->6]). Dans le cas d'internet, l'obfuscation[->7] vient compléter cet arsenal. Article connexe : vie privée[->8]. Principes clés Article connexe : Données personnelles[->9]. Les défenseurs de la vie privée ont voulu que chaque citoyen : · puisse maîtriser qui détient des informations sur eux ainsi que le type d'information personnelle détenue · puisse maîtriser l'usage qui est fait de cette information, en particulier : · qu'il puisse éviter de se faire interpeller (par téléphone, par

titres. Je peux être propriétaire de la maison. Si cette maison est en copropriété, je peux être propriétaire mais pas tout seul. Nous pouvons être usufruitier sans en être plein propriétaire. Nous pouvons être locataire, ce qui fait naitre un droit personnel Il existe donc de très nombreuses possibilités de droits et de pouvoirs sur un même bien. L’étude de ces droits sera fondamentale pour vérifier si l’acte ou l’opération faite par le titulaire est valable ou non. Exemple 1 : je vends ma maison

maximum de 7 jours à compter de la date du déménagement, - déménagement à l’étranger, - handicap physique incompatible avec l’utilisation d’un téléphone mobile, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire de l’abonné, - surendettement de l’abonné, - cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l’abonné. 20.4. L’abonné peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement par

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Il s’agit selon la loi, de toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification (ex : n° de sécurité sociale) ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex : nom et prénom, date de naissance, éléments biométriques, empreinte digitale, ADN...) Pour définir une donnée à caractère personnel il convient de considérer

les contrôles et aux lieux dans lesquelles ils s’exercent. Dans l’exemple de la cantine scolaire, lorsque le portillon d’accès se bloque face à un élève dont les parents n’ont pas réglé les frais de cantine, c’est dans la file d’attente et avec le personnel de gestion du self que l’élève va devoir s’expliquer sur d’éventuels problèmes familiaux et non plus avec l’assistante sociale dans le secret de son bureau. X Guchet en conclut que « les techniques d’identification biométrique nous confrontent non