Personnel Judiciaire

professionnel et de veiller à ce qu’ils s’y conforment. LES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL Les données administratives Les données médicales : antécédent, motif d’hospitalisation, diagnostic, traitements, etc… Les données personnelles : vie privée, vie sociale, appartenances religieuses. LES INFORMATIONS POUR LESQUELLES LA LOI IMPOSE DES REVELATIONS. Déclaration des maladies contagieuse : Il existe une liste des maladies à déclaration obligatoire à l’ars et mise en place

des informations détenues tous les cinq ans, sous l'égide de la CNIL.[] La loi de 1978 est encore modifiée par la loi[] du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles PRESENTATION DE LA CNIL La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à

protection des données personnelles d’un individu et ses droits : - La CNIL : La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. - Les droits des personnes sur leurs données personnelles Toute personne dispose d’un droit : – à l’information sur les fichiers dans lesquels elle est recensée et leur utilisation ; – d’opposition au traitement et à la communication des données à caractère personnel ; – d’accéder aux données

l’organisme 2 1.3- Les Missions 3 1.4- La CNIL et l’international 3 II- La loi du 06 Janvier 1978 4 2.1- Définition 4 2.2- Principe 4 III- Les libertés du citoyen 6 3.1- Ses droits 6 3.2- L’enregistrement des données 7 IV- Les données personnelles du citoyen en danger ? 8 4.1- Protéger son Smartphone 8 4.2- Difficile d’analyser toutes les informations 9 I- La CNIL, qu’est-ce que ça signifie ? 1.1- Définition « La CNIL signifie la Commission Nationale de l’Informatique et des

une personne. Une même personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine : UNITE DU PATRIMOINE. Les droits patrimoniaux. Droit ayant une valeur pécuniaire. Distinction majeur : droit de créance (droit personnel), droit réel, droit intellectuel. I) Les droits de créance ou droit personnel. (NE PAS CONFONDRE AVEC DROIT DE LA PERSONNALITE) Définition : Le droit de créance est le droit pour une personne que l’on appelle créancier d’exigé d’une autre personne appelé débiteur l’exécution d’une

promotion), (…)  et d’en concéder des sous-licences des éléments cités.” Voila, votre vie privée ne l’est plus… donc, attention à vos publications ! De plus, vous devez savoir que depuis peu, même si vous supprimez votre compte, toutes vos données personnelles restent la propriété exclusive de Facebook… 2 : Les dangers des injures sur un groupe ou profil : Créer un groupe Facebook afin de proférer des injures peut vous amener devant la justice, avec tous les problèmes que cela comporte. Premier

au moins. Celui qui doit quelque chose à l'autre est le débiteur qui est tenu d'une dette. Celui à qui l'on doit quelque chose est le créancier qui est titulaire d'une créance, d'un droit de créance appelé parfois de droit personnel par opposition à droit réel. Ce droit personnel s'applique à une personne. L'obligation en droit civil a deux côtés, c'est un lien entre deux personnes avec deux angles possibles d'analyse. L'angle actif est la créance. L'angle passif est la dette. Le vendeur comme l'acheteur

toujours changeant. DROIT SUBJECTIF : droit que l’on possède, pouvoir d’imposer d’exiger en considération de la personne (dt extrat pat et droit pat : réel : droit direct sur une chose / personnel : droit contre une personne) Objectif Droit Réel = droit direct sur une chose Droit patrimonial Personnel = droit contre une personne Subjectif Droit extra patrimonial Partie 1 : Notions fondamentale Chapitre 1 : Les droits patrimoniaux comme droit subjectifs et comme relation aux

est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement, l’objectif

subjectifs parce qu’ils ne sont pas conformes aux droits objectifs, ce sont les pouvoirs de fait, des maîtrises purement matérielles. Quand aux différentes espèces de droit, la distinction d’où il faut partir est celle du droit réel et du droit personnel selon que la personne a droit sur une chose ou à l’égard d’une autre personne selon que dans le rapport de droit elle se trouve placée en face d’une chose ou autre personne. L’étude de ces deux espèces de droit conduit à la notion de patrimoine