Personnel Judiciaire

ne sera pas considéré comme commerçant. art. 414-3 Cciv : « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation »). Mais il ne saurait subir la sanction de la faillite personnelle. ≠ mineur. -protection des sauvegardés : Le majeur n’y est que temporairement. Conserve l’exercice de ses droits. Mais ces actes peuvent être annulés, rescindés pour lésion ou réduits si excès. Les juges prennent en considération l’utilité

conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant. 3)Association TRANSFORM’ARTS: réaliser et promouvoir des œuvres d’art et des

                                                                       3. choses dans le commerce et choses hors commerce                               §2. Classification des droits  A. 3 catégories de droits :             1. Droits de créance (ou droits personnels) : ne font pas partie du droit des biens             2. Droits intellectuels : droit de la création de l’esprit (ex : brevets, marques…)             3. Droits réels : c’est une maîtrise totale ou partielle exercée par une personne sur une chose

respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère

Le recrutement et la gestion du personnel Lors du recrutement Dans le cadre d'un recrutement, les questions posées ne doivent servir qu'à évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi. Il est interdit de poser des questions sur la situation familiale du candidat, ses opinions politiques ou encore son appartenance syndicale. Qui peut avoir avoir accès aux données ? Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat.

salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux 1. Les salariés protégés Ce statut protecteur concerne, pendant toute la durée de leur mandat, non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi

L'identité numérique peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (la personne) et une entité virtuelle (sa ou ses représentation(s) numériques). Les réseaux sociaux et les blogs ont provoqué la prolifération des données personnelles sur le Web. Désormais, chaque utilisateur dispose et doit gérer une véritable « identité numérique » constituée des informations qu'il a saisies dans ses profils, de ses contributions (par exemple dans les blogs) et des traces qu'il ou elle laisse

maison, ou incorporel une œuvre de l’esprit ex un roman Droits réels, personnels et intellectuels : ➢ Le droit réel est un droit portant sur une chose (res en latin signifie chose) ; il confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans l'entremise d'une autre personne (ainsi, le propriétaire d'une maison peut la vendre, la louer ou l'habiter à sa guise). ➢ Les droits personnels Le droit personnel, appelé également droit de créance, est le droit qu'a une personne,

registre d'identité numérique • L'image attaquée • L'usurpation d'identité • Google plus fort que le casier judiciaire Les 12 conseils de l’EFF pour protéger votre vie privée en ligne : 1) Ne révélez jamais d’information personnelle par inadvertance. 2) Prenez en main la gestion des cookies. 3) Gardez une adresse e-mail " propre ". 4) Ne révélez jamais de détails personnels à des inconnus. 5) Sachez que vous pouvez être surveillés au travail. 6) Prenez garde aux sites qui

travail qui fait naitre des droits d’obligations entre les deux contractants. Les rapports collectifs s’établissent au plan de l’entreprise, et le droit du travail va s’intéresser au personnel => droit en tant que groupe Bénéficier de droit directe et aussi de s’exprimer par des institutions représentatives du personnels. Caractéristique du droit du travail : C’est un droit évolutif, instable, car il est lié aux évolutions économiques politiques techniques et à l’évolution des mœurs Economiques :