Personnel Judiciaire

même façon, le délégué syndical, qui fait partie du comité d'entreprise, a son rôle à jouer face aux décisions du chef d'entreprise. Il peut le rencontrer pour lui faire part de ses suggestions. De plus, lorsque le chef d'entreprise embauche du personnel, les contrats atypiques sont très réglementés. Il est impossible d'utiliser des salariés en CDD dans n'importe quelles conditions. De même, en matière de licenciement, il est tenu de respecter un certain nombre de règles. S'il s'agit d'un licenciement

                                                                       3. choses dans le commerce et choses hors commerce                               §2. Classification des droits   A. 3 catégories de droits :             1. Droits de créance (ou droits personnels) : ne font pas partie du droit des biens             2. Droits intellectuels : droit de la création de l’esprit (ex : brevets, marques…)             3. Droits réels : c’est une maîtrise totale ou partielle exercée par une personne sur une chose

La délégation unique du personnel La loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, a tenté de simplifier les structures de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés. En effet dans ces entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions en

I:La compétence judiciaire internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur

scène violente Tout le passage est une succession de violences faites à l’encontre de l’héroïne. La première étape de cette narration (jusqu’à la ligne 11), est l’interrogatoire draconien[4] de Suzanne. L’utilisation du pronom personnel « nous », dans la phrase prononcée par l’une des religieuses, « elle aura écrit (…) contre nous (…) » (l. 3), suggère une opposition nombreuse à l’isolement de la victime. Les religieuses s’adressent à elle en lui donnant des ordres, par des impératifs

scène violente Tout le passage est une succession de violences faites à l’encontre de l’héroïne. La première étape de cette narration (jusqu’à la ligne 11), est l’interrogatoire draconien[4] de Suzanne. L’utilisation du pronom personnel « nous », dans la phrase prononcée par l’une des religieuses, « elle aura écrit (…) contre nous (…) » (l. 3), suggère une opposition nombreuse à l’isolement de la victime. Les religieuses s’adressent à elle en lui donnant des ordres, par des impératifs

notion lointaine. II- La notion de vie privée : a- Définition Générale : La notion de vie privée peut être définie comme étant : « un acte, une opinion, une conviction propre à un individu, le concernant en sa personne même, dans sa vie personnelle, et en dehors de ses fonctions officielles, publiques. » Source : Dictionnaire Larousse A la lecture de cette définition, il en ressort que les limites de la vie privée ne sont pas clairement définies. En effet la notion de vie privée s’inscrit

TITRE II LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Champ d’application (L. no 82-915, 28 oct. 1982) Art. L. 421-1.- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou

s’attache au droit de la chose et c’est ici qu’apparaît la distinction fondamentale entre le Droit réel et le Droit personnel. 3.considérer les biens par rapport à la valeur qu’ils représentent dans un patrimoine Tout valeur active dans un patrimoine Là on voit une extension de la notion du patrimoine Le Droit des obligations entre dans le Droit des biens. Le Droit réel et le Droit personnel ont longtemps constitué la base de diversité du Droit. Le Droit réel s’exerce sans aucun intermédiaire sur le

découlent pour chaque sujet, du drt objectif. * Peut-on n’avoir aucun droit ? : anciennement oui, « la mort civile » La justice : Mise en œuvre de la règle de droit. Rencontre entre droit objectifs et subjectifs. « Justice » = institutions judiciaires. Les tribunaux sont organisés en miroir : 2 grdrs ordres juridictionnels PRIVE PUBLIC