Personnel Judiciaire

Définition de Délégué du personnel Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des

Sommaire Sommaire 1 INTRODUCTION 2 I.Le Champ d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement

économique, productivité et efficacité, internationalisation des échanges) ; Le développement informatique connaitra son apogée par la naissance d’Internet en 1990, en 2011 plus de trois milliards d’individus utilise Internet aussi bien pour des fins personnels que professionnelles ; Par ce développement, qui a un caractère à double tranchant, le fichage des individus s’est considérablement accru et présente des dangers certains pour la protection de la vie privée, ceux ci furent mise en évidence

prescription de l’action en dénigrement est de cinq ans à compter du jour de connaissance de l’atteinte. * Les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : fait de traiter, stocker des données personnelles sans le consentement de la personne. (CNIL : droit de rectification, d’accès, de suppression). Le choix du motif retenu pour porter plainte est important puisqu'il conditionne les textes de lois applicables, et surtout les délais de prescription

collectifs L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… Réponse : c 3. L’employeur est tenu d’afficher le nom, l’adresse et le téléphone de l’inspecteur du travail dès qu’il occupe a. au moins 1 salarié

comme objet de communication un énoncé à un moment donné et dans un lieu précis. L’énoncé est soit oral soit écrit. Pour déterminer les caractéristiques énonciatives d’un énoncé il faut savoir les procédés de l’énonciation. Les pronoms personnels : Le pronom personnel le plus dominant est le « je » qui renvoie au narrateur, le condamné à mort qui attend la guillotine. L’emploi du « je » a pour objectif, l’implication du lecteur réel, afin qu’il se mette à la place de ce condamné et sentir son chagrin

meurtres, coups et blessures, agressions sexuelles...). Détention : Incarcération d'un individu inculpé de crime ou de délit. Quelques dates Primo-délinquant : Personne qui commet une infraction pour la première fois, qui n'avait pas de casier judiciaire auparavant. Réinsertion : Fait de réintroduire et de réadapter quelqu’un à la société. Juge pour enfants : Magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance. Il s’occupe des affaires de mineurs en matière civile (mineurs en danger) comme en matière

Le Federal Bureau of Investigation (qui peut être traduit par « Bureau fédéral d'enquête ») ou très couramment abrégé FBI, se trouve aux États-Unis le principal service fédéral de police judiciaire et un service de renseignement intérieur. En 2010, la juridiction du FBI recouvre plus de 200 catégories de crimes fédéraux, faisant du FBI l'organisme d'enquête majeur du gouvernement américain. Ses attributions incluent l'anti-terrorisme, le contre-espionnage, le crime informatique et la médecine légale

LICENCIEMENT ABUSIF ATTENTION AUX CONSÉQUENCES! POURSUITES JUDICIAIRES ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS, LES RISQUES UN MOTIF SÉRIEUX ET VALABLE EST DE RIGUEUR           La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée sans justification prend souvent la forme d’un licenciement abusif. En effet, l’employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, il doit être obligatoirement motivé par la faute grave ou des considérations économiques bien définies. Pour cela, le code

patrimoine. Ainsi, un commerçant personne physique n’a qu’un seul patrimoine, les biens de son patrimoine répondent de toutes ces dettes civiles et commerciales. En cas de liquidation, s’il reste des dettes les créanciers pourront saisir ses biens personnels. • Le patrimoine est inséparable de la personne : il est intransmissible entre vivants et ne peut être transmis que par la mort : ce sera alors le solde du passif et de l’actif. 1.2 Classification de droits patrimoniaux Un droit patrimonial