Personnel Judiciaire

Relation de cause à effet entre un dommage et le fait générateur de ce dommage. Chapitre 3 Assurance Contrat prévoyant d’indemniser l’assuré en cas de survenance d’un risque défini contre paiement d’une cotisation ou de primes. Astreinte Décision judiciaire obligeant l’auteur d’un dommage à payer une somme d’argent à la victime aussi longtemps que la réparation du dommage en nature n’est pas exécutée. Dommage Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans

bancaires...) et transverses (personnelles...). Lorsque vous collectez et traitez des informations, vous en êtes responsable en tant que « data controller » et soumis à de nombreuses obligations légales vis-à-vis de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et des individus que ces données concernent. Il peut être par exemple nécessaire de les informer de la collecte des données ainsi que de la finalité de celle-ci. La législation sur les données personnelles (issue de la Loi relative

régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; il doit aussi être sollicité par le Gouvernement avant d'autoriser les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent

= juridiction du droit commun-> comment il est organisé: * Il existe au moins un TGI par départements -> Réforme carte judiciaire mené par Rachida D'Ati 31 dec 2010-> pr but de restreindre le nombre de juridiction dans un but d'eco * Juillet 2012 COMISSION SENATORIALE a rendu un rapport pour faire 1er bilan pour faire cette reforme de la carte judiciaire-> réforme nécessaire * -> Réforme trop précipitée sans avoir une vision d'ensemble, dommage qu'on sait seulement + on

Droit objectif. * Les droits subjectifs sont les droits individuels, les prérogatives individuelles susceptibles d'être exercées par les personnes et les sujets de droit. Les droits subjectifs découlent du Droit objectif. * Le droit personnel * Le droit réel * Ex: article 1382 du CC « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » est un Droit objectif. Lors d'un accident, il y a demande de réparation:

conditions de l’exception de l’inexécution 2. Les effets de l’exception d’inexécution B. La résolution pour inexécution imputable à l’un des contractants 1. La résolution judiciaire a) Les conditions de la résolution judiciaire b) Les effets de la résolution judiciaire 2. La résolution non judiciaire C. La résolution en application de la théorie des risques Introduction Un contrat se définie comme un accord de volonté destiné à faire naître une ou plusieurs obligations

consentis aux sujets de droit, le droit réel et le droit personnel. Le droit réel : droit pour une personne de retirer toute ou partie des utilités d’une chose à son seul profit. C’est un droit direct. Si on lui donne l’intégralité des utilités d’une chose, il est propriétaire. Son droit repose directement sur une chose, il n’a besoin de passer par personne. C’est un droit sûr, il ne va se heurter à aucune difficulté contrairement au droit personnel. C’est un droit qui a vocation à durer. La propriété

présents et à venir. Article 2285 : Principe Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Droit personnel (droit de créance) : Droit qui permet à son titulaire d’exiger quelque chose d’une personne. Droit réel : Droit qui porte directement sur un bien. C’est par exemple le cas du droit de propriété. USUS : Le droit d’utiliser la chose FRUCTUS :

ou du débiteur comme une augmentation du débiteur suite à un héritage. Cette révision ne pouvant porter la rente à un montant supérieur à celui fixé par le juge. En l’espèce, il s’agit dans cette situation d’une rente ou … Sur le plan personnel Une femme a obtenue la nationalité Française lors de son mariage. Aujourd’hui, son mari et elle décident de rompre les liens du mariage mais elle souhaite garder la nationalité Française ainsi que le nom de son ex-mari sous lequel elle s’est fait

commission nationale de l’informatique des libertés ELLE COMPORTE 5 DROITS ! 1-le droit à l’information : Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. 2-Le droit d’accès : Toute personne a