Personnel Judiciaire

inconnue : La compagnie lui a réglé une somme de 522 300 F mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n’étaient pas nés au moment du décès. Mme Y… a alors assigné la société Euravie en versement de la somme complémentaire. 2. Les faits judiciaires Le 30 juillet 1981 : Mme Y demanderesse, assigne, la société euravie, défenderesse en paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs, 25 devant un tribunal de première instance inconnue. Juste A une date inconnue : tribunal de grande instance

Réciproquement, le porteur n'a aucun droit personnel contre le tiré (non accepteur) puisque le porteur est simplement cessionnaire du tireur et qu'il ne peut donc agir contre le tiré qu'au moyen de l'action née de la provision c'est-à-dire en exerçant les droits de son cédant = opposabilité des exceptions. Par l'acceptation, le tiré devient partie à la LC et son obligation devient de nature cambiaire. Il sera donc tenu de manière personnelle et directe à l'égard de tous les porteurs présents

QCM LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QCM N° 1. Parmi les modes de rupture du contrat de travail suivants, quels sont ceux qui concernent de façon spécifique le contrat de travail à durée indéterminée : a. la résiliation judiciaire b. la démission c. la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons

B. LES DIVERSES CATEGORIES DE DROITS La suma divisio oppose les droits réels aux droits personnels. Le droit réel est celui qui donne à son titulaire une emprise directe, sans intermédiaire sur la chose objet de son droit. Ce pouvoir n’est pas forcément complet, il y a des droits réels qui offrent, sans intermédiaire des prérogatives moindres (usus, usufruit, nue propriété, etc.). Le droit personnel au contraire exclut cette relation directe du titulaire à une certaine chose, prestation. Ce

RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et

RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et

Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise. Le seuil effectif pour avoir un C.E est de 50 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois. Pour les délégués du personnel, le mandat est de 4 ans renouvelable, comme pour le comité d’entreprise. Cette durée de 4 ans peut être

dialogue social en France est traditionnellement plus limitée que dans les autres pays d’Europe, …ce qui justifie une intervention de l’Etat et de la loi. Les représentants du personnel se voient alors attribués un rôle majeur par le droit du travail. -Les représentants des salariés sont élus (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, selon l’effectif de l’entreprise) ou désignés (délégué syndical). La mission principale des premiers est d’informer et de réclamer, le rôle essentiel

des droits personnels (droit de créance). 1) l’obligation est un droit patrimonial L’obligation est un droit patrimonial dans son aspect actif (la créance) comme dans son aspect passif. L’obligation est donc un bien. Dans les biens il y a les biens corporels et les biens incorporels. Selon l’art 516 du code « tous les biens sont meubles ou immeubles ». On considère que l’obligation est un bien mobilier même si elle porte sur un immeuble. 2) l’obligation est un droit personnel Il existe

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et