Personnel Judiciaire

l’unité du patrimoine. En effet pour isoler le patrimoine professionnel le commercant doit créer une personne morale. La doctrine a proposé la théorie du patrimoine d’affection. C a d chacun pourait adresser ses biens a son commerce ou a sa vie personnelle. Tous ces biens la sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur

promotion d’un fonctionnaire, la prime, la décoration, ce sont des décisions. Lorsqu’une personne passe devant un tribunal à l’occasion d’un procès, le tribunal va appliquer des règles de droit et prendre des décisions. On est en présence de décisions judiciaires qui ne visent que les personnes citées. En somme, la décision ne désigne que des cas d’espèces alors que la règle ne désigne que des généralités de cas. §2 La règle de droit est une règle de conduite sociale. Elle régule les comportements des humains

L'identité numérique peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (la personne) et une entité virtuelle (sa ou ses représentation(s) numériques). Les réseaux sociaux et les blogs ont provoqué la prolifération des données personnelles sur le Web. Désormais, chaque utilisateur dispose et doit gérer une véritable « identité numérique » constituée des informations qu'il a saisies dans ses profils, de ses contributions (par exemple dans les blogs) et des traces qu'il ou elle laisse

du Web 2.0, et notamment les réseaux sociaux, font exploser le nombre d’informations personnelles accessibles sans limitation de durée sur Internet. Les photos de soirées arrosées ou de vacances en maillot de bain sont mises en ligne sur Facebook. Des plaisanteries plus ou moins douteuses, des opinions politiques, des préférences sexuelles, des relations privées sont affichées sur des blogs. Les films personnels sont diffusés sur des sites vidéo – de plus en plus souvent à l’insu des personnes concernées

propreté intellectuelles des tiers ne pas porter atteinte aux bonne moeurs L’utilisateur contrôle le périmètre de diffusion des catégories de données et définit ses paramètres de confidentialité Facebook s’arroge le droit d’utiliser les données personnelles pour les commercialiser auprès des annonceurs en vue de publicités ciblées. 3. Les plateformes de commerce en ligne • Déf : service de stockage d’offres de vente et d’achat accompagné de services accessoires(moteur de recherche, classements, service

civil, il existe des droits spéciaux. Le droit commercial traite des commerçants, des personnes morales commerciales, des contrats commerciaux, des biens commerciaux, des procédures applicables aux commerçants (ex. : redressement et liquidation judiciaire). A) Droit patrimonial et extra-patrimonial Revenons sur le droit civil et le droit commercial. Le droit civil est le droit commun s'appliquant à tous. C'est le principe, les autres droits étant d'exception. Donc, si le droit d'exception est muet

Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Garantir le droit d'accès La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux et de la police judiciaire. Recenser les fichiers La CNIL tient à la disposition du public

Cas pratiques Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel. Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci. De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale

définitivement ou provisoirement. 5. DONNEES PERSONNELLES L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription à certains Services, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, La Poste s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités

sortes d’actions de protestations. Dans les cas de conflit individuel, ils peuvent accompagner des salariés à des entretiens, défendent leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litige débouchant sur une procédure judiciaire. Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social. Le dialogue social comprend tous les types de négociations, de consultations, ou d’échanges d’informations entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur