Personnel Judiciaire

les autres A chacun de ses moyens correspond un type de sureté. ! Les suretés personnelles : un droit personnel du créancier à l’encontre d’une tierce personne ! Les suretés réelles : un droit réel du créancier sur l’un des biens du débiteur et qui lui permet d’être payé avant les autres, sur la valeur de ce bien. !Celles ci se subdivisent, avec une pluralité d’espèces dans les deux genre. Il existe 3 sureté personnelles : - le cautionnement - la garantie autonome - la lettre d’intention Il existe

condamnés entrent dans le patrimoine de la société et sont affectés par le liquidateur. Ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc en proportion de leur créance. Sanction du non comblement : Cela peut être la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, administrer, diriger, ouverture d’une procédure de RJ ou LJ. B / L’EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX. Cette extension peut être soit automatique, soit facultative : - automatique à l’égards

exigences de la conscience morale du groupe dans une situation déterminée. II Les caractères de la règle de droit A Le caractère général et abstrait La règle de droit est un principe conçu pour régir une infinité de situations sans règles personnelles et individuelles. Elle s’adresse à tous et non à tel ou tel individu. Elle est impersonnelle, cela ne veut pas dire que toutes les règles de droit s’appliquent à tous, à tout moment, à toutes personnes. Par exemple, l’article 490 du Code Civil

devant l'Assemblée Nationale et ensuite devant le Sénat. Les articles 5 et 10 de la dite loi portent, l'un sur le traitement de données personnelle dans le but d'en préserver l'intégrité et les différents cas de prélèvement de ces informations personnelles, et l'autre sur la désignation des agents qui ont accès au traitement des dites données à caractère personnel. L'article 6 quant à lui permet la vérification d'identité par la consultation des données inscrites sur le passeport ou la carte d'identité

texte ? Il essaye de circonscrire la notion de droit subjectifs. Obligation = lien de droit personnel entre un débiteur et un créancier. Par opposition au droit réel = lien entre sujet de droit et chose qu'il peut opposer erga omnes à l'égard de tout le monde. Rapport entre débiteur/créancier. Action = droit d'agir en justice pour voir son droit sanctionné , avoir son due par la voie judiciaire & sanction = l'application d'un droit Procès = résultante d'un contrat. « Litis contestatio »

A quel moment, le droit d’information doit-il être respecté ? A partir du moment ou l'on met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles. Quelles sont les informations qui doivent être mises à la disposition des personnes Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : ● ● ● ● ● ● ● l’identité du responsable du traitement, l’objectif de la collecte d’informations, le caractère

figuraient le respect de la vie privée. Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles serait dépourvue de toute portée pratique, faute d’ajouter une composante significative aux contraintes juridiques auxquelles est d’ores et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités

d’une liberté fondamentale : celle de l’accès à la justice. Analysée, ensuite sous l’angle de la pratique de la procédure, l’action traduit cette fois ci la faculté d’agir, c'est-à-dire le pouvoir légal d’ester en justice et d’obtenir une décision judiciaire sur le fond d’une prétention donnée. On se trouve dès lors au cœur des débats concernant la confusion entre l’action et la demande, et entre l’action et le droit qu’elle tend à sanctionner. Ainsi la problématique de notre sujet peut être axée

préalable des traitements de données à caractère personnel Paragraphe 2. Devoir de légitimité et de licéité d’un traitement de données à caractère personnel Paragraphe 3. Devoir d’informer la personne concernée Paragraphe 4. Devoir d’obtenir le consentement de la personne concernée Paragraphe 5. Devoir de sécurité des traitements de données à caractère personnel 3ème Partie : Protection des données personnelles Section 1. La notion de données personnelles Paragraphe 1: Les données d'identification

salarié-employeur. Nous trouvons trois types de contentieux dans le droit du travail : Le contentieux prud’homal, contentieux civil du travail et contentieux pénal du travail La compétence des juridictions est déterminée par le code de l’organisation judiciaire, les Art. 33 à 41 du nouveau Code de procédure civile et les différents Codes (consommation, travail, commerce). Suivant les contentieux du travail nous avons plusieurs juridictions distinctes, en fonction de la nature des conflits présentés : 1