Personnel Judiciaire

des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise les délégués syndicaux A quoi servent les délégués du personnel ? Les délégué du personnel (DP) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Ils ont pour mission de : Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation

Définitions RGO Obligation : lien de droit (droit personnel) entre 2 personnes permettant au créancier de réclamer l’exécution d’une prestation au débiteur. Terme : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Terme suspensif : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité de l’obligation. Terme extinctif : Evénement futur et certain dont dépend l’extinction de l’obligation. Terme certain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité

commissaires…) : 30 ans après dissolution - les documents comptables et pièces justificatives (grand livre, bilan…) : 10 ans - les pièces comptables et documents commerciaux (factures, virements…) : 10 ans - les documents relatifs au personnel (livres de paie, registres du personnel…) : 10 ans b) Les spécificités de la conservation : elles concernent : - les documents à statut mixte (facture) dont les durées de prescription sont différentes ; c’est la durée plus élevée qui doit être retenue ; mais elle

territoire et aux opérations de constructions immobilières. La distinction entre le droit privé et le droit public est fondamentale pour au moins 2 raisons : Tous les litiges relatifs aux règles de droit privé relèvent de la compétance du juge judiciaire qui travaille sur des règles écrites et les applique selon un raisonnement qui lui est propre. Le contentieux du droit public relève de la compétence du juge administratif qui peut raisonner sur des règles non-écrites et qui a des règles

la nature du droit allégué. L’action est mobilière si le droit invoqué est mobilier. L’action est immobilière si le droit allégué est un droit immobilier. De même, l’action en justice est une action réelle ou personnelle selon que le droit invoqué est un droit réel ou un droit personnel. (b) Le droit est le fondement de l’action en justice, c’est-à-dire que l’action en justice a pour fonction d’assurer aux particuliers la sanction ou la protection de leurs droits subjectifs. B. L’action et

par la nature du droit allégué. L’action est mobilière si le droit invoqué est mobilier. L’action est immobilière si le droit allégué est un droit immobilier. De même, l’action en justice est une action réelle ou personnelle selon que le droit invoqué est un droit réel ou un droit personnel. (b) Le droit est le fondement de l’action en justice, c’est-à-dire que l’action en justice a pour fonction d’assurer aux particuliers la sanction ou la protection de leurs droits subjectifs. B. L’action et la

patrimoniaux mais aussi de droit extra patrimoniaux. On distingue les droit patrimoniaux des droit réél (=droit d’une personne sur une chose, le droit de propriété confere au propriaitaire le droit d’user, de jouir, de disposer de cette chose), au droit personnel (=ou droit de créance, c’est un engagement pris par une personne envers une autre de faire ou non quelque chose ou de donner quelque chose.) 1 Ex : Banquier est creantier de l’empreinteur et le droit de creance est constitué du droit au remboursement

contenues dans les traitements les concernant. - Réguler: la CNIL recense les fichiers avant leur mise en œuvre, Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux. -contrôler: Le contrôle constitue un moyen privilégié d’intervention auprès des responsables de traitements de données personnelles. Il permet à la CNIL d'appréhender la mise en œuvre concrète de la loi et les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs d'activité. Les

Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes) 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le Président du Sénat (1 personnalité), décret (3 personnalités).   Données personnelles : Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier une personne. Les données peuvent correspondre aux noms, prénoms, adresses (adresse électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro

I. La liquidation judiciaire A. Réalisation de l’actif et apurement du passif a) Définition/conditions d’ouverture Le débiteur en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise ou on réalise le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparer de ses droits ou de ses biens. (article). b) Effets du jugement d’ouverture On ouvre une phase liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les