Personnel Judiciaire

voie d'exécution. L’action paulienne permet au créancier de faire déclarer les actes visant à organiser l’insolvabilité inopposable à son égard. Distinguo suretés personnelles/suretés réelles Sureté personnelle : affectation d’un patrimoine autre que celui du débiteur en garantie de la dette du débiteur. Un droit personnel (un lien d’obligation) nait entre le créancier et le garant. Suretés réelles : affectation d’un bien en garantie de la dette du débiteur. Un droit réel nait entre

à l'oubli en droit public Il est des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en droit public. L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites

liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur ; 2° De droits attachés à la personne du créancier. II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur

modifiée) afin d'encadrer le pouvoir exécutif, renforcer les pouvoirs du parlement et donner de nouveaux droits fondamentaux aux citoyens qui leur donne le droit de soulever une exception d'inconstitutionnalité devant les juges administratifs ou judiciaires). Les lois organiques : Fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles sont élaborées par le parlement mais font l'objet de règles. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle par le conseil constitutionnel

manifestations, pétitions...). Dans les cas de conflits individuels, ils peuvent accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire. Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. En effet, les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions

est une priorité, qui va de pair avec tout l’arsenal juridique dont dispose une nation. Les droits patrimoniaux constituent des droits qui ont une valeur juridique, qui peuvent être évaluées en argent, ils se subdivisent en droits réels et droits personnels. (Et des droits intellectuels, bien entendu) Le droit réel se définit comme un droit qui porte sur une chose, et qui confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives. C’est un droit absolu et opposable à tous ; aux fins qu’il soit

Le 27/02/2013 Cours de la procédure civile La procédure civile pour le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles relatives a l’organisation et fonctionnement de la justice civile , et qui tant a assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire , le droit judiciaire règle aussi la manière dans les juridiction civile sont organisé ,leurs compétences limités et comment les jugements prononcés doivent être exécutés , l’ordonnancement juridique est un

allant bien au delà de ce qui existe. La qualification de l’action est commandée par la nature et le caractère du droit allégué, ainsi l’action sera réelle ou personnelle, mobilière ou immobilière selon la nature du droit invoqué. Or on verra les conditions d’exercice de l’action diffère selon qu’elle est mobilière ou immobilière, personnelle ou impersonnelle. Le droit est le fondement de l’action en justice, le seul fondement de l’action c’est la possibilité pour le particulier d’obtenir la sanction

objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis : - Le mécanisme sera mis en oeuvre par une autorité administrative indépendante, qui sera seule à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des fournisseurs d'accès Internet, les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement. Cette Haute Autorité, qui s’interpose entre les protagonistes, marque l’originalité de « l’approche française », plus protectrice de la vie privée que d’autres

I) Présentation de la CNIL Historique * 6 janvier 1978 : création de la CNIL avec la constitution de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui constituent le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. * 6 août 2004 : réforme de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La réforme simplifie les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers