Peut On Supprimer Le Prefet

déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire = agents de l’État). La décentralisation : système où on confie à une autorité locale (élus) la gestion et la satisfaction des besoins qui lui sont propres. Répartition et partage, dans ce système, des pouvoirs

Ouverture des commerces le dimanche Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une branche donnée. En revanche, l'ouverture le dimanche d'un commerce qui emploie des salariés, dont le repos hebdomadaire est en principe fixé le dimanche, n'est possible que s'il existe des dérogations. Dérogations permanentes de droit Contraintes de production et besoins du public Certains établissements qui emploient des salariés

« démocratie libérale » ? Plan I. Le rejet de l’Empire 1. Les lois répressives * Abrogation de la loi de sûreté générale : 1858, attentat contre le couple impérial. Les mesures de répression se succèdent, des journaux sont supprimés. Le Général Espinasse est nommé au Ministère de l’Intérieur et de la Sûreté Générale. La loi du « Sûreté générale » est votée en février. La loi est essentiellement dirigée contre les Républicains (contre ceux qui se concertent pour agir contre

français. On peut se demander aujourd'hui quelle est la place du département en France Le département appartient à deux grands modes d'organisation de l'État: la déconcentration et la décentralisation. I)Le département, une circonscription administrative a) Le rôle du préfet – la déconcentration signifie que le pouvoir central se dote de représentants locaux sur le territoire; ceux-ci sont nommés, révoqués, contrôlés par l'État et disposent de plus ou moins de pouvoirs. ( préfets, recteurs

décisionnels sont délégués aux préfets et aux sous-préfets qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement. QUESTION 2: La phrase soulignée signifie que l’état va donner d’avantage de pouvoir aux préfets et les citoyens devront passer par eux et l’état passera par les préfectures pour les prises de décisions. QUESTION 3: Avant l'Etat était divisé entre les préfets, "délégués officiels du gouvernement"

dans leur agencement, leur forme, leur rapport entre eux. L’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité du contrôle ou du gouvernement tendent au maintient de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général. On peut compléter cette définition en disant que l’administration est également l’ensemble des personnes physiques et morales qui accomplissent la fonction administrative. La personne morale est une structure qui dispose des mêmes droits qu’une personne physique

en date du 10 août 1944 par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, le domaine dit "du Sauberthier" sis commune de Montluel appartenant à la dame Lamotte née Vial ; Vu les lois du 19 février 1942 et du 23 mai 1943 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que, par un arrêté du 29 janvier 1941, pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé "pour une durée de neuf

c'est-à-dire qu'il prend les décisions et édicte les normes. Le pouvoir exécutif appartient au maire. C'est donc lui qui est chargé d'exécuter ce qui a été décidé en Conseil. Il détient ce pouvoir depuis 1884, et ne l'exerce plus sous tutelle du préfet depuis 1982. C'est aussi lui qui préside le Conseil municipal ; il organise les débats et a la responsabilité de l'ordre du jour, il prépare et propose le budget. Les domaines d'action du Conseil municipal sont, dans les faits, assez étendues. La

ses contraintes, essaie de trouver le meilleur équilibre entre ces deux phénomènes dans un mouvement de balancier tantôt favorable à l’un tantôt favorable à l’autre.” Voilà ce que dit le CNRA sur la décentralisation en mars 2002. Pour résumer on peut donc dire que la décentralisation dans n’importe quel État permet sa stabilité politique en premier lieu et permet notamment de pérenniser son pouvoir car il lui assure une nouvelle légitimité si la décentralisation est bien encadrée. Ici, le sujet

Plan détaillé Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ? L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire