Peut On Supprimer Le Prefet

qu’agents de l’états : il est sous l’autorité d’un préfet, il remplit des fonctions administratives, il exerce aussi des fonctions judiciaires sous l’autorité du procureur de la république. En tant qu’agent de la commune il est chargé de choisir les décisions conseil municipal et agit sous son contrôle. Le conseil municipal donne son avis quand l’état a besoin de lui. Il peut faire des vœux sur les sujets d’intérêt locaux. Il peut crée ou supprimé des services publiques, pour les travaux ou encore

municipales sous l'autorité des préfets au lieu des maires (sauf pour la police parisienne déjà sous autorité de l'État depuis Colbert et Gabriel Nicolas de La Reynie). Les structures de la police sont alors chamboulées et ses diverses missions clairement identifiées : police judiciaire, renseignements généraux (RG) et sécurité publique. Le territoire est divisé sur trois échelles : la région est associée au préfet de région, le district (un département) au préfet, la circonscription au commissaire

faire respecter la légalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes. 1. Le contrôle sur les personnes Ce contrôle peut s'exercer sur des élus locaux pris individuellement ou sur les assemblées délibérantes. 1.1. L'exclusion de leurs fonctions d’élus locaux - En cas de faute, les maires et

significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis au droit, qui pour s’organiser, concours à la technique juridique, à la règle de droit. Mais ce droit peut être un droit totalement injuste, inique, totalement barbare. Dans ce cas on peut dire que le régime nazi et le régime stalinien étaient des Etats de droit. En ce sens, l’Etat n’a plus le choix, pour fonctionner il lui faut du droit. Le contraire de cette notion est l’anarchie. Cette notion

la région au côté des départements et communes en tant que collectivités territoriales, mais également de remplacer la tutelle administrative exercée par le préfet a priori par un contrôle de légalité à posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes, et enfin de transférer le pouvoir exécutif des préfets aux autorités des conseils régionaux et départementaux. Suite à la loi Defferre, les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 vont répartir les compétences

la société, qui est autonome, est qui correspond à une réalité sociale distincte des individus. Sa permanence est assurée par un équilibre de force interne qui s'inscrit dans la durée, qui survit à son fondateur. C'est par les institutions que l'on peut mener une politique. Dans l'équilibre des forces, il y en a une qui va dominer les autres. Il y a toujours une opposition ce qui fonde la démocratie locale. Ces forces vont s'équilibrer par la séparation des pouvoirs : L'organe délibérant et exécutif

malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux, voire inopportuns des collectivités locales. Ce pouvoir est désormais exclu avec les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et celle du 22 juillet 1982. Désormais, la tutelle administrative est supprimée. Seule subsiste la possibilité pour le préfet de saisir le juge administratif afin que ce dernier annule les actes qu’il estime

cas d’absence de présentation de ce dernier aux consultations. – pour les patients les plus difficiles (ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclarés irresponsables pénalement pour cause de trouble mental), permettre aux préfets de disposer, en plus du certificat médical circonstancié du médecin qui prend en charge le patient, de deux expertises et de l’avis d’un collège de soignants. Pour renforcer les droits des personnes, le projet de loi prévoit : – l’information régulière

révolutions). Par exemple la France du début de la 5ème République ne peut pas facilement se permettre de faire partager le pouvoir, Charles de Gaulle concentre dans ses mains la quasi-totalité du pouvoir. On préfère même centraliser le pouvoir durant la Révolution française alors même qu’elle se veut démocratique. La décentralisation va main dans la main avec la démocratie, il peut y’avoir des démocraties centralisées mais il ne peut pas y‘avoir de dictatures décentralisées. Les autorités décentralisées

effet, on s’aperçoit en France que le Président en France est responsable uniquement devant le peuple alors que le Gouvernement est responsable devant 2 instance : devant le chef d’Etat (responsable de sa nomination) et devant l’Assemblée Nationale qui peut restaurer ce Gouvernement. Cette situation de deux instances à la tête de l’exécutif n’est pas forcément novatrice car dans la plupart des démocraties modernes, l’exécutif est généralement deux têtes. Exemple, dans les régimes de titre parlementaire :