Peut On Supprimer Le Prefet

décentralisation. Par exemple, c’est le Préfet qui représente l’Etat au Mans. - Les causes de la Centralisation Une égalité de traitement, la capacité de mobiliser plus facilement en cas de menace du territoire. - Les modalités de la Centralisation On distingue la centralisation pure (où le seul décideur est à Paris – Gouvernement, Assemblée, Président, etc.) de la déconcentration des centres de décisions par un représentant de l’état au niveau local (le Préfet). Cependant, des échelons locaux sont

devrait être pour satisfaire pleinement notre intérêt. Juridiquement administration a deux sens : avec une majuscule et sans majuscule. Au sens fonctionnel c’est sans majuscule est c’est une activité (l’article 15 de la DDHC dit que la société peut demander des comptes à son administration »). Administration a aussi un sens organique : c’est un organe, un organisme : là on met une majuscule : l’article 20 alinéa 2 dit que le « gouvernement dispose de l’Administration et d’une force armée ». C’est

siècles d’existence. Le 29 janvier 1941, le préfet de l’Ain, par arrêté, concède au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, appartenant à la dame Lamotte, pour une durée de neuf années entières consécutives, commençant le 1er février 1941. La dame Lamotte demande l’annulation de cet arrêté. Le Conseil d’Etat annule le 24 juillet 1942 l’arrêté en question en estimant que ‘le domaine n’était pas abandonné et inculte depuis plus de 2 ans.’. Le préfet de l’Ain fait un second arrêté le 20 août 1941

communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement économique, tandis que le département serait plus compétent pour le social et la commune semblerait avoir moins de compétences… Mais un conseil municipal peut participer au développement économique de sa commune (ex : de vente de terrain à un prix symbolique à une entreprise en échange que cette entreprise assure d’employer des habitants de la commune). Les limites à ces compétences générales de la commune

Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution de ce Syndicat, les communes se voient obligées d’assumer la charge financière du projet et décident de se tourner contre le préfet qui n'aurait pas accomplit correctement le contrôle de légalité sur les actes du syndicat. Par un jugement du 3 Juillet 1997, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'état à payer aux communes de Saint Florent une indemnité à la suite de

police administrative. Maintenir la police administrative c’est prévenir les atteintes à la sureté, à la sécurité, à la tranquillité, bonne mœurs, salubrité et à la dignité. La police administrative vise à préserver un cadre serin dans lequel la société peut s’épanouir. Le deuxième objectif est le service public c’est une activité de prestation de services, d’intérêts générales assuré ou assumé par une personne publique. L’administration rend service à tous, elle ne poursuit pas son but personnel elle

décentralisée. De même il ne faut pas confondre le maire, qui est a la fois représentant de l’Etat mais aussi l’exécutif de la collectivité décentralisée. (Noel Mamère a marié deux homosexuels. officier de l’état civil, Il a agit comme exécutif ?). Le préfet par ex est une autorité déconcentrée de l’état mais pas autorité décentralisée. Dans la déconcentration, territoire découpé en plusieurs circonscriptions. 2) Le contrôle hiérarchique Le contrôle hiérarchique est une caractéristique de la déconcentration :

Révolution, le préfet et l'intendant se tende la main » disait Tocqueville. Par la-même, il veut montrer que si la première de ces institutions est créée pour rompre avec les modalités d'administration de l'Ancien Régime, elle ressemble étrangement à la l'intendant que le pouvoir royal envoyait en mission en province afin de contrôler le respect des lois et d'en assurer l'exécution. Ces institutions se ressemblent tellement qu'elles s'installeront généralement dans les mêmes lieux, les préfets prenant la

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

INTRODUCTION: On préfère généralement l’appellation d’institutions administrative a celle d’administration. Cela tient au caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion des activités qui ont pour objet