Peut On Supprimer Le Prefet

et c'est la loi du 28 pluviôse en 8 qui met en place les préfets avec Napoléon, la constitution reconnaît alors l'existence des préfets sous la 4e république (article 88 de la constitution de 1946). L'article 88 leur confie la coordination des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux, et le contrôle administratif des collectivités locales. Actuellement, dans l'article 72 alinéa 6 de la constitution, le mot préfet n'y figure pas, on y parle de représentant de l'Etat. Il

Jusqu’où peut aller la décentralisation ? Pierre MAUROY écrivait en 1977 : "La décentralisation est aujourd'hui le meilleur moyen de réaliser et d'accentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté [...] La décentralisation sera au cœur de l'expérience du gouvernement de la gauche [...] La République se sera enfin libérée de la monarchie". La tradition jacobine française consiste en effet en un centralisme appuyé : les décisions sont prises

région a la charge de l’organisation et du financement des musées régionaux, elle assure la conservation et la mise en valeur des archives régionales. Quand au domaine de la santé, c’est un domaine peu développé, notamment avant 2004 mais la région peut quand même intervenir en complément de la politique nationale en établissant des programmes régionaux de santé publique et en participant au financement des investissements hospitaliers. Paragraphe 2 : le conseil économique social et environnemental

pouvoirs et ressorts. Sous l’AR va se mettre en place un gouvernement central jouant le rôle que vont jouer les conseils du roi, et puis surtout il y a un autre symbole au niveau local, le représentant du roi au niveau du roi c’est l’intendant (le préfet de nos jours). Pour la révolution française cette diversité n’est pas appréciée allant dans la logique de l’absolutisme royale, et dès la Constituante il y a une volonté de changer tout cela « La France va passer de la diversité centralisé

possède la personnalité morale, elle peut voir sa responsabilité engagée par toute action * L’avis du CE précise les conséquences de l’attribution de la personnalité morale à la CCAM, elle doit assumer les actions en responsabilité engagées contre elle, pour les fautes qu’elle commettrait à l’occasion de ses missions. * De par sa nature elle ne peut souscrire à une assurance mais peut constituer un fond qui s’y substituera. L’Etat qui détermine son budget peut lui donner la possibilité ou non

gradés) qui sont nommés par décret au conseil des ministres (les préfets, ambassadeurs, généraux...) Par ailleurs le pdt de la Rep c vu attribué la fonction de nommer après avis une permanente de l’assemblé. Le pdt peut donc nommer que ceux que la constit lui autorise. En realité c le 1ER MINISTRE qui nomme aux emplois civiles et militaire les fonctionnaires (basiques), il peut deleguer cela a n’importe quelle ministre, il peut aussi les déléguer au chef de service. Para 2 : Les titulaires

Fiche d’arrêt :Croix-de-Seguey-Tiroli :Fait : La compagnie de tramways de Bordeaux a effectué un remaniement de ces lignes et en a supprimé quelques-une. Procédures et prétentions des parties : Le requérant demande à l’autorité préfectorale d’interdire à la compagnie d’exécuter ce service. Le préfet a refusé cette demande. C’est pour cette raison que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un

catholique retrouve sa place comme "religion de la majorité des français", et le Pape reconnaît la république française. Le Concordat organise également la fonctionnement du clergé national. La nomination des évêques appartient au premier consul. Le Pape ne peut qu'accorder, ou refuser d'accorder, l'institution canonique aux ecclésiastiques désignés par Napoléon. Les intérêts matériels du culte catholique sont gérés par des établissements publics. Les fabriques sont les établissements publics attachés à la

administration vient du latin administra ré (rendre service). C'est à la fois une fonction qui est au service d'une mission, mais c'est aussi l'organisation qui la prend en charge. Le mot est tantôt une activité (celle d'administrer), tantôt les organes. On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement liée à l’intérêt général. L’intérêt général

places et les voies publiques. Les nuisances sonores Les dispositions destinées à lutter ou à prévenir les nuisances liées au bruit figurent dans le Code de la santé publique et le Code de l’environnement. Le but est de prévenir, de supprimer ou de limiter l’émission et la propagation, sans nécessité ou par manque de précautions, des bruits de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement. Les