Peynet

unilatéralement le contrat ou mm le résilier, ce qui est out à fait interdit en droit civil. On retrouve également cette dimension dans la th des pcpes Gx du dt (règles non écrites dégagées par la JP que le juge applique dans le silence des txt). CE, 1973, Dame Peynet ; agent contractuelle de l’Ad donc pas soumise au statut protecteur du dt public mais non plus au dt du travail pcq pas dans la f° privé. En l’espèce, elle avait été licenciée suite à une déclaration de maternité. Le CE est allé cherché dans le droit

concurrence Sujet : PGD et principe à valeur cl. une concurrence mais il y a davantage une complémentarité qu’une compétition. pas la mm fonction, pas la mm valeur. Tous les PGD n’ont pas de doublon dans l’ordre jur constitutionnel. Arrêt de 1973 Dame PEYNET qui consacre des PGD du droit du travail qui sont applicables à la f° publique : on ne licencie pas une femme enceinte. Sa force : sa pérennité // principe ccl qui a une existence potentiellement limitée. C’est sa spécificité parfois ou le seul rempart

L'égalité et ses dérivés : l’égalité devant l'impôt, devant la justice, dans l'accès aux services publics ou aux emplois publics… - l'impossibilité pour l’administration de licencier une salariée en état de grossesse : C.E., Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet. - la non rétroactivité des actes administratifs : C.E., Ass., 25 juin 1948, Société du Journal L’Aurore, etc. A voir aussi : Légalité. Privilège du préalable : possibilité reconnue à l’administration de prendre des décisions unilatérales, sans

soit ac les libertés individuelles ou avec les libertés collectives. Outre ces principes , les principes de la liberté d’aller et venir , le principe de l’interdiction faite a l’administration de licensier une femme enceinte CE 8 juin 1973 « Dame Peynet » , le principe general du droit de la dignite de la personne que le CE va rappeller dans un arret 27 octobre 1995 «commune de morsang sur orges » . Les PGD integrent également des libertés collectives ; le droit a la continuite du service public

2ème génération, préciser les conditions de l’action administrative, en comblant les lacunes de l’ordre juridique et administratif : qui sont plus technique et moins. Il est interdit de licencier une fonctionnaire enceinte, arrêt ass 8juin 73 Dame Peynet, avec un salaire au minimum du SMIC, (voir diapo). 3ème générations : dès les années 70 et surtout dans les années 2000, afin d’amélioré qualitativement l’ordre juridique. Génération qui se laisse le moins systématiser c'est-à-dire ne relevant

paulownias entouraient un lampadaire à cinq globes. Le soleil se reflétait sur les toits bleus en ardoise. Perdu entre les rues étroites, loin de l'agitation du boulevard, l'endroit était un îlot intemporel et romantique tout droit sorti d'un dessin de Peynet. * * * Au moment où j'écris ces lignes, plus d'un an a passé depuis ce matin-là, mais le souvenir de Billie descendant de la voiture et ouvrant des yeux émerveillés est encore bien présent dans mon esprit. À l'époque, je ne savais pas

paulownias entouraient un lampadaire à cinq globes. Le soleil se reflétait sur les toits bleus en ardoise. Perdu entre les rues étroites, loin de l'agitation du boulevard, l'endroit était un îlot intemporel et romantique tout droit sorti d'un dessin de Peynet. *** Au moment où j'écris ces lignes, plus d'un an a passé depuis ce matin-là, mais le souvenir de Billie descendant de la voiture et ouvrant des yeux émerveillés est encore bien présent dans mon esprit. À l'époque, je ne savais pas que les semaines

paulownias entouraient un lampadaire à cinq globes. Le soleil se reflétait sur les toits bleus en ardoise. Perdu entre les rues étroites, loin de l'agitation du boulevard, l'endroit était un îlot intemporel et romantique tout droit sorti d'un dessin de Peynet. ★ Au moment où j'écris ces lignes, plus d'un an a passé depuis ce matin-là, mais le souvenir de Billie descendant de la voiture et ouvrant des yeux émerveillés est encore bien présent dans mon esprit. À l'époque, je ne savais pas que les semaines

administratif. En effet, le juge administratif n'invente pas les principes généraux du droit, ils résultent de manière diffuse des textes, et de l'état social qu'il perçoit. Mais lorsqu'il existe un texte de droit privé (CE ass., 8 juin 1973, Dame Peynet, Rec.406, concl. Grévisse, illégalité du licenciement pendant la grossesse, figurant au Code du Travail), de droit public (CE, 1989, Alitalia), ou de droit international (CE, 1988, Bereciatura-Echarri) qui contient la formulation précise du principe

dispositions de droit privé auxquelles vous vous référez expressément ne font que reprendre un principe général du droit qui est applicable dans les relations de droit administratif. Ces principes peuvent être tirés du Code du travail (CE, ass., 8 juin 1973, Peynet: Rec. CE, p. 406; — CE, sect, 23 avr. 1982, Ville de Toulouse c/ Aragnou: Rec. CE, p. 151) mais également d’articles du Code civil comme ceux concernant les règles de fond de la garantie décennale (CE, ass., 2 févr. 1973, TRANNOY: Rec. CE, p. 94;