Peynet

donc nécessaire de poser des droits fondamentaux en utilisant sa technique pour combler les lacunes de manière précise. Le juge va donc importer des idées et règles du droit privé pour combler ces lacunes. ← CE, Ass, 8 juin 1973, Dame Peynet – Interdiction de licencier une fonctionnaire enceinte ← CE sect, 23 avril 1982, Aramu – Salaire minimum dans la fonction publique. C. Troisième catégorie – assurer des droits à des catégories de justiciables particuliers et

bénéficier à tous les salariés, qu’ils s’agissent des salariés du secteur public ou du secteur privé. L’article 29 livre premier du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juin 73 (dame Peynet) a considéré que cet article s’imposait à l’administration dans ces rapports avec l’administration. Dans un arrêt du 23 avril 1982, (ville de Toulouse), le Conseil d’Etat a considéré que le principe visé dans le code du travail, fixant un salaire

bénéficier à tous les salariés, qu’ils s’agissent des salariés du secteur public ou du secteur privé. L’article 29 livre premier du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juin 73 (dame Peynet) a considéré que cet article s’imposait à l’administration dans ces rapports avec l’administration. Dans un arrêt du 23 avril 1982, (ville de Toulouse), le Conseil d’Etat a considéré que le principe visé dans le code du travail, fixant un salaire

théorie des PGD à l’épreuve du temps” dit que la théorie des PGD a commencé à décliner à la fin des années 70-80 parce qu’on a vu apparaitre un nouveau type de PGD qu’il découvre lui ds 2 arrêts : - 6 décembre 1978 “GISTY”. - 8 juin 1973 “Dame Peynet”. Le CE commence a dégagé des principes qui comportent des défauts : * leur moindre généralité car le propre des PGD c’est d’être généraux, capacité à s’appliquer ds de nombreux cas du fait de leur haut degré d’abstraction. Or le CE selon B

directement appliqué par le conseil d’état mais le principe qui est censé inspirer certaines de ces dispositions et ce principe a vocation à s’appliquer dans d’autres cas que ceux régis par le texte de loi. Ex : CE Assemblée 8 juin 1973 arrêt dame Peynet. En l’espèce la requérante avait été licenciée de son poste de fonctionnaire au motif qu’elle était enceinte. A l’époque aucune loi n’interdisait au employeur public de licencier un agent public pour ce motif. Le CE estime que le PGD dont s’inspire

excessive à des situations contractuelles en cours et qui ont été légalement nouées. Enfin, le CE peut découvrir des principes généraux du droit dans des textes de loi qui n'ont pas vocation à s'appliquer à l'administration. Ex : CE section 08/06/73, Dame Peynet, le CE découvre le principe général du droit « dont s'inspire le code du travail » selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salarié en état de grossesse. Ce principe s'applique aux femmes employées dans les services

Chemins de fer Français et son personnel en vigueur à la date des sanctions infligées à MM. BILLARD et VOLLE et prévoyant, en méconnaissance du principe ci-dessus rappelé, des sanctions pécuniaires, sont entachées d'illégalité ; CE Ass. 8 juin 1973 Dame Peynet Mais cons. que le principe général, dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services

une vie familiale normale. Le CE va s’inspirer du droit au travail pour offrir certaines garanties aux agents publics: principe selon lequel une femme, qui est agent public, ne peut être licenciée en état de grossesse. CE, 8 juin 1973. Arrêt Dame Peynet et le principe selon lequel un agent public ne peut pas recevoir une rémunération inférieure au SMIG. Ce sont des principes plus étroits dans leur champ d’application que les autres principes. Des principes plus contingents par opposition à l’idée

d’association. B - Combler des lacunes. En la matière, le juge administratif a comblé nombre de lacunes en important des règles issues d’autres branches de droit que le droit administratif en lui-même. Premier exemple : Arrêt CE Ass 08 juin 1973 Dame Peynet : Cet arrêt a été rendu en faveur de l’interdiction de licencier en l’espèce une fonctionnaire enceinte. Deuxième exemple : Arrêt CE Sect° 23 avril 1982 Aragnou : 27 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________

arrêt le conseil d’Etat au titre du pacte politique et civil de 1966 a découvert un PGD qui interdit l’extradition des ressortissants étrangers vers leur pays d’origine quand cette extradition est demandée pour des buts politiques. CE, 1973, « Dame Peynet » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va dégager un PGD dont s’inspire le code du travail qui interdit de licencier une femme enceinte. Dans la terminologie le code du travail s’est inspiré du PGD donc le conseil d’Etat n’a fait que récupérer un principe