Peynet

principes d’équité économique et sociale : - principe de continuité des services publics (CE 7/7 1950 DEHAENE - interdiction faite à tout employeur de licencier une femme salariée en état de grossesse (CE assemblé 8/6 1973 DAME PEYNET). C) la tâche des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes Selon le professeur RENE CHAPIS le juge administratif et serviteur de la loi et censeur d’un décret ; et le rend des normes qu’il édicte devrait se situer à un niveau

catégories d’agents, le conseil d’Etat a dégagé des principes généraux du droit qui s’inspirent à la fois de la législation privé du travail et à la fois du statut applicable aux fonctionnaires. C’est ainsi qu’on a en 1973 un arrêt d’assemblée CE DAME PEYNET. C’est le principe qui interdit à tout employeur de licencier une personne en état de grossesse. Mais aussi, l’arrêt CE 1982 VILLE DE TOULOUSE où le conseil d’Etat a dégagé un principe d’un minimum de rémunération qui ne peut pas être inférieur au

Bereciartua-Echarri : le CE va appliquer un PGD qu’il tire d’une convention internationale, la convention de Genève sur le droit des réfugiés, qui n’est pas applicable en France. Mais les principes que le CE applique ont une source extérieure. * CE, 1973, d. Peynet : PGD de l’interdiction de licenciement des femmes enceintes. Il fonde ce PGD sur le Code du travail (en l’espèce contrat administratif, donc CT inapplicable). 2. Elever un principe au rang législatif Ce rôle permet de faire jouer à un PGD

administration de chercher à reclasser un salarié atteint d’une inaptitude physique à son emploi et en cas d’impossibilité à reclasser (CE 02 octobre 2002 CCI Meurthe et Moselle), l’interdiction de licencier une femme enceinte (CE 8 juin 1973 Dame Peynet). D) La valeur juridique des principes généraux du droit. Selon certains juristes, les principes généraux du droit se situent au niveau constitutionnel. Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les principes généraux

qui sont érigées en principes généraux et qui ont donc vocation à s’appliquer à tous salariés qu’ils soient régis ou non par le code du travail. Ces principes sont : Interdiction de licencier une femme enceinte ; Conseil d'État 8/06/1973 - Dame PEYNET Le droit de tous salariés à un salaire au moins égal au SMIC ; Conseil d'État 23/04/1982 - ville de Toulouse. Interdiction des amandes et des sanctions pécuniaires ; Conseil d'État 1/07/1988 - BILLARD & VOLLE Prohibition des sanctions discriminatoires

droit de grève et le principe de continuité des services publics étaient d'égales valeur constitutionnelle. • Le principe de l'interdiction de licenciement d'une femme enceinte : Une décision du Conseil d'Etat du 8 juin 1973 jurisprudence "Dame PEYNET. Le CE vient mettre en avant ce principe. • Le droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers qui résidant régulièrement sur le sol français (regroupement familial). b- Quelle est la place normative de ces PGD

(CE, Ass., 26/09/1984, Lujambio Galdeano, RL, p. 308) ; des principes de portée limitée : certains PGD ne servent qu’à combler un vide législatif, comme celui interdisant à l’administration de licencier une femme enceinte (CE, Ass., 8/06/1973, Dame Peynet, RL, p. 406), celui obligeant l’administration de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions (CE, 2/10/2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-etMoselle, AJDA 2002. 1294) ou celui obligeant l’administration à verser

permet d'annuler ces règles qui vont trop loin : principe de liberté du commerce et de l'industrie. Principe selon lequel l'administration ne peut licencier une femme enceinte. Règle qui a été posée par le CE dans un arrêt du 8 juin 1973, arrêt Dame PEYNET (administration affranchie du respect de la règle écrite dans le code) Principe selon lequel les étrangers résidant régulièrement en France peuvent y mener une vie familiale normale. Arrêt du 8 dec 1978 CGSTI n88) Principe selon lequel l'administration

principales libertés ont déjà été affirmées ; le juge l’a utilisée en matière sociale, affirmant des principes sociaux : Le Conseil d’Etat a consacré le principe selon lequel l’administration ne peut pas licencier une femme enceinte (8 juin 1973, Dame Peynet, AJDA 1973 p608), selon lequel tout salarié travaillant dans le secteur public a droit à une rémunération au moins égale au SMIC (23 avril 1982, Dame Aragnou, D. 1983 p8), ou selon lequel l’administration a l’obligation de chercher un reclassement

l'indemnisation des chômeurs. Il s'agit d'une obligation de moyens. Certains PGD (CC, 1971 : ils ont valeur constitutionnelle) sont en relation avec le droit du travail, notamment l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (CE, 8/6/1973 Dame Peynet). L'art.34 de la constitution donne compétence à la loi pour les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical : le règlement est compétent pour tout le reste. Cela pose le problème de la frontière entre principes fondamentaux et