Peynet

1970, Commune de Bozas B – Les sources d’inspiration
 CE, ass., 28 mai 1954, Barel ; CE, ass., 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes lièges d’Algérie ; CE, ass., 14 février 1958, Abisset
 CE, ass., 8 juin 1973, dame Peynet CE, 30 avril 2003, UNICEM
 CE, ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri
 CE, ass., 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera
 CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
 CE, ass., 17 février 1950, dame Lamotte ; CE, ass., 4 octobre

=> Contrôle approfondi de disproprotionnalité. 6 CE, 1971, Sieur Ischlondsky CE, 1971, Ville de Fréjus CE, 1972, FN des Syndicats de Police CE, 1972, Sieur Levesque CE, 1972, Ville de Paris c/ Marabout CE, 1973, Driancourt CE, 1973, Mme Peynet CE, 1973, Assoc. cultuelle des Israélites nord-africains CE, 1973, Soc. d’exploitation elect. de la Rivière Sant CE, 2 novembre 1973, Soc. Librairie François Maspero CE, 1974, FIFAS CE, 1976, Auda CE, 1976, Deberon CE, 1977, Mme Si Moussa CE, 1978

du contradictioire, du drt de la defense....) le 3e grpe consacré a la reconnaissance des principes economique et socio. (principe de continuité du service public; principe interdisant de licencier une femme enceinte (arret du 8 juin 1973 arret peynet)) Le professeur Chapus propose sa propre classification: il divise en 4 blocs 1er: pgd et libertés (on y retrouve ceux deja rencontrés precedemment...) 2eme: pgd et egalité (egalité devt le loi, les impots, acces au service public...) 3eme:

contre dame Lamotte, GAJA n°61) – principe de la liberté du commerce et de l'industrie (degage dans CE, 22 juin 1951, Daudignac, GAJA n°65) – principe selon lequel l'ADM° ne peut licencier une femme enceinte (degage dans CE, 8 juin 1973, Dame Peynet) – principe selon lequel les étrangers résidant régulièrement en France peuvent y mener une vie familiale normale = droit au regroupement familial (degage dans CE, 8 décembre 1978, GISTI, GAJA n°87) – principe selon lequel l'ADM° doit rémunérer

situation de compétence liée. Sinon pouvoir discrétionnaire mais le juge va contrôler si il n’y a pas eu d’erreurs manifeste d’appréciation. Un acte réglementaire ne peut pas contredire les principes généraux du droit supérieur au décret. En 1973 Dame Peynet, interdiction de licencier une femme enceinte. Au titre de chaque catégorie on ne peut faire valoir qu’un nombre limité de moyens. Procès Le juge statut à la date de la décision. la loi peut changer entre le jugement et la décision et donc la décision

commercialisation de maïs transgénique (CE 25 SEPT 1998 ASSOC GREEN PEACE FR), de même le principe de sécurité juridique (CE ASS 24 MARS 2006 société KPMG). L'interdiction de licencié une femme enceinte parce qu’elle est enceinte (CE ASS 8 JUIN 73 DAME PEYNET) B) La valeur des PGD. 2 angles différents : angle strictement juridique, il va s'agir de situer le PGD dans un rang de la hiérarchie des normes. Sous un angle plus large not politique, sociale. 1) le rang juridique Le juge pouvant

Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune des parties doit avoir connaissance des pièces données par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI : droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale.

1956, Amicale des Annamites de Paris Principe de libert dassociation. CE, 1961, La HUTA caractre contradictoire dans la procdure juridictionnelle est un PGD chacune des parties doit avoir connaissance des pices donnes par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en rsulte que les trangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale. CE, 1982, Ville

GISTI de 1978 à propos de décrets qui avaient durcit les conditions de regroupement familial. o Le droit des salariés (des agents public) : le plus connu concerne les agents publics et l’interdiction de licencier une femme enceinte. Arrêt DAME PEYNET 1973 o L’interdiction de rémunérer un agent public en dessous du salaire minimum garantit : 1982 Ville de Toulouse  o L’interdiction de sanctions pécuniaires sur un agent public : Billard et vol contre la SNCF Création des principes

matérielle du principe est écrite mais, ensuite, le juge les adapte, leur donne une autonomie par rapport à leur origine qui crée un véritable sens nouveau. Par exemple, un arrêt du Conseil d’Etat, arrêt d’assemblée du 8 juin 1973, « Dame Peynet ». Dame Peynet était auxiliaire dans une administration et elle a été licenciée alors qu’elle était enceinte. Or, le Code de travail dispose qu’il est interdit de licencier une femme enceinte. Cependant, le Code de travail n’est en rien applicable à la fonction