Peynet

des administrés face à l’administration). On a aussi d’autres principes qui ont pour objet de combler les lacunes de la loi : le principe interdisant à l’administration de licencier une femme enceinte (arrêt du conseil d’Etat du 8 juin 1973, Dame Peynet). Depuis quelques années, le conseil d’Etat a dégagé de nouveaux principes généraux de droit, notamment issus de la convention européenne des droits de l’homme : droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), droit de procès équitable

généraux dont s’inspire un texte. Le CE s’est inspiré de la convention de Genève de 1951 pour dégager un certain niveau de principe généraux applicables aux étrangers et réfugiés. Arrêt Agyepong 1994. Ne pas licencier une femme enceinte : Arrêt Peynet 1993. Puis il y a des principes jurisprudentiels qui ne sont pas dit comme PGD. Le Juge administratif n’a pas l’exclusivité dans la reconnaissance des PGD. Ex : principe d’insaisissabilité des biens des pers publiques posée par la CDC. Le CC

en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de pouvoir se défendre » Similaire au 1er exemple. * 3éme Exemple : Il s’agit d’un Arrêt d’assemblée du 8 juin 1973 Dame Peynet. Il s’agit dans cette affaire d’une femme qui été agent public non titulaire donc non fonctionnaire, n’étant pas fonctionnaire, elle n’avait pas les droits du fonctionnaire, mais elle n’avait pas non plus les droits du salarié. Or cette femme a été

la défense. Arrêt d’Aillières, 7 Février 1947 : recours en cassation possible même sans texte. 2ème génération : Le CE va préciser les conditions de l’action administrative, en comblant les lacunes de l’ordre juridique. CE, Ass, 8 Juin 1973, Dame Peynet, interdiction de licencier une femme enceinte. 3ème génération : Interprétation des normes ne relevant pas directement du droit de l’administration. Arrêt GISTI du 8 Février 1978, droit pour un étranger de mener une vie familiale normale. Arrêt Société

procédure (Conseil d’Etat 12 mai 1961, Société La Huta). Relèvent de la même catégorie mais avec un moindre degré de généralité : le principe interdisant à l’administration de licencier une salariée en état de grossesse (Conseil d’Etat 8 juin 1973, Dame Peynet), le principe faisant obligation à l’administration de servir à ses agents non titulaires une rémunération au moins égale au SMIC (Conseil d’Etat 23 avril 1982, Ville de Toulouse). - Principes généraux d’un droit : • principes généraux du droit

réglementaires que pour des décisions individuelles. On en trouve trois manifestations différentes : - le code du travail est une source d’inspiration de principes généraux du droit applicables aux agents publics. Ex : Arrêt CE Ass. 1973 Dame Peynet : à partir du code de travail, dégagement du ppe gal du droit consistant dans l’interdiction de licencier sauf cas particulier une femme enceinte. Appliqué à un agent non titulaire. Autre ex : arrêt 1982 CCI de Meurthe et Moselle : obl° pour l’adm°

agents une rémunération au moins égale au SMIC : C.E., Sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse, l'impossibilité – sauf nécessité propre au service – pour l’administration de licencier une salariée en état de grossesse : C.E., Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet. c - Les principes généraux du droit à dominante technique Exemples : 1. la non rétroactivité des actes administratifs : C.E., Ass., 25 juin 1948, Société du Journal L’Aurore, 2. la non-aggravation d’une sanction sur recours de l'intéressé : C.E.

l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». Ds cet arrêt Aramu, c’est la 1ere fois que le Cons d’Etat emploi l’expression de principe généraux du droit. Ex 3 : il a donné lieu a un arrêt d’assemblée du Cons d’Etat a dame Peynet, rendu le 8 juin 1973. Il s’agit d’une femme agent Pu non titulaire, elle n’avait dc pas les droits du fctionnaire mais elle n’avait pas non plus ce des salariés, or cette femme a été licenciée alors qu’elle était enceinte, le code du travail interdit

ENCEINTES Principe qui n’existait pas dans le droit de fonction publique. Arrêt du 8 juin 1973 Mme Peynet. Infirmière dans institut médico-pédagogique, est licenciée alors qu’elle avait signalé qu’elle était enceinte. A l’époque, les dispositions applicables à la situation du personne auxiliaire ne prévoyaient rien sur les licenciements des femmes enceintes. Et donc, le licenciement de Mme Peynet pouvait apparaitre comme légal. Le CE crée donc en 1973 un principe général du droit selon lequel aucun

bénéficier à tous les salariés, qu’ils s’agissent des salariés du secteur public ou du secteur privé. L’article 29 livre premier du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 juin 73 (dame Peynet) a considéré que cet article s’imposait à l’administration dans ces rapports avec l’administration. Dans un arrêt du 23 avril 1982, (ville de Toulouse), le Conseil d’Etat a considéré que le principe visé dans le code du travail, fixant un salaire