Peynet

créer un principe général du droit interdisant à l’Administration de licencier des femmes stagiaires enceinte pendant leur stage. On voit tout l’intérêt de la technique des PDG (au-dessus des règlements), ces PGD protègent les personnes : CE, 1973, Peynet. En 1982, le Conseil d’Etat a précisé que ce PGD n’interdisait pas le licenciement d’une stagiaire enceinte à l’issu de son stage. La meilleure garantie du stagiaire reste sa titularisation. A cet égard, seule la titularisation confère un caractère

les décisions administratives. Conseil d’état n°64. - le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « arrêt daudignac » n°68. - le principe selon lequel l’administration ne peut pas licencier une femme en état de grossesse. « arrêt dame peynet ». - le principe selon lequel les étrangers séjournant régulièrement en France peuvent y mener une vie familiale normale. « arrêt Gisti » n°90. - le principe selon lequel il est interdit à l’administration de rémunérer ses agents en dessous du SMIC

pas directement d'un texte écrit, même lorsque l'on peut les rattacher (mais pas tous) à la Déclaration des droits de 1789. Certaines décisions sont particulièrement éclairantes de la démarche du juge. Exemple Tel est le cas de l'affaire Dame Peynet (CE Ass. 8 juin 1973, AJDA 1973, p. 587, chron. Léger et Boyon). Dans cette affaire, le juge était invité à dire que l'article 29 du Livre Ier du code du travail – qui interdit de licencier les salariées en état de grossesse - institue un principe

conscience, politique (contre l’interdiction d’extradition dans un pays qui ne reconnaît pas les droits de l’homme) * … * à une source plus sociale * Principe d’interdiction de licencier un agent en état de grossesse (« Dame Peynet » 1973) * Principe de rémunération des agents de l’Administration minimale au niveau du SMIC. (24/04/1982 « ville de Toulouse ». * … * à la technique juridique, pour assurer aux administrés une sécurité juridique * Principe

du journal l'Aurore. - Le principe de l'existence toujours possible du recours hiérarchique => Arrêt CE, 30 juin 1950, Queralt, R. p. 413 àIl existe des PGD correspondant à des considérations sociales plus récentes : => CE, 8 juin 1973, Dame Peynet, R. p. 406 => Le Conseil d'Etat a affirmé un PGD dans l'interdiction de licencier une femme enceinte. => CE, 8 décembre 78, GISTI => Pp général du droit de mener une vie familiale normale àPrincipe dont la reconnaissance a été demandée au juge

du journal l'Aurore. - Le principe de l'existence toujours possible du recours hiérarchique => Arrêt CE, 30 juin 1950, Queralt, R. p. 413 (Il existe des PGD correspondant à des considérations sociales plus récentes : => CE, 8 juin 1973, Dame Peynet, R. p. 406 => Le Conseil d'Etat a affirmé un PGD dans l'interdiction de licencier une femme enceinte. => CE, 8 décembre 78, GISTI => Pp général du droit de mener une vie familiale normale (Principe dont la reconnaissance a été demandée au juge

puiser dans le stock des PGD pour être égaux devant l’impôt ? Non on peut puiser cela dans les préambules ou la constitution. En fait les PGD permettent de fixer des fondamentaux dans des micro domaines. On va considérer avec un arrêt de 1973, Mme Peynet, que l’interdiction de licenciement de femme enceinte est une règle constitutive de PGD. La règle selon laquelle on interdit à la puissance publique de verser à ses agents contractuels une rémunération inférieure au Smic (1982 : Ville de Toulouse

journal l'Aurore. - Le principe de l'existence toujours possible du recours hiérarchique => Arrêt CE, 30 juin 1950, Queralt, R. p. 413 Il existe des PGD correspondant à des considérations sociales plus récentes : => CE, 8 juin 1973, Dame Peynet, R. p. 406 => Le Conseil d'Etat a affirmé un PGD dans l'interdiction de licencier une femme enceinte. => CE, 8 décembre 78, GISTI => Pp général du droit de mener une vie familiale normale Principe dont la reconnaissance a été demandée

ces expressions sont utilisées indifféremment par la doctrine. A ces notions on peut y ajouter «  principe fondamental reconnu par les lois de la République » de même que « les principes généraux du droit ». A cet égard on peut citer l’arrêt « dame PEYNET» femme enceinte s’étant fait licencié. En réalité, si la notion de droit fondamental est différente de ces notions voisines, c’est à d’autres égard, ainsi ce n’est pas sur le plan de leurs significations profondes. Un concept, comporte plusieurs

publique 2. Principes généraux du droit qui se rattachent à une source d’inspiration plus sociale On peut classer dans cette catégorie: - Principe selon lequel il est interdit de licencier un agent en état de grossesses (CE assemblée, 1973, arrêt dame Peynet). En revanche pas de texte équivalent pour les agents publics. - Obligation pour l’adm de rémunérer les agents à un niveau au moins égal au SMIC: arrêt de section du CE, Ville de Toulouse du 23 avril 1982. Ces deux arrêts illustrent un des deux modes