Peynet

décembre 2002, syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, il a consacré l’obligation de publier les actes règlementaires dans un délai raisonnable. Ppe de continuité des services publics, arrêt Dehaene. Arrêt Dame Peynet qui consacre le ppe d’interdiction de licencier une femme enceinte dans la fonction publique, 8 juin 1973. Dans le même sens, ppe d’interdiction de verser un salaire inférieur au SMIC à un agent public, CE 23 avril 1982. CE 2 octobre 2002, CCI (chambre

(PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine même après la mort CE Ass., 1989, "Compagnie Alitalia"

Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune des parties doit avoir connaissance des pièces données par autre partie. CE, 1973, Mme Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte (PGD). CE, 1978, GISTI : droit pour tout homme de mener une vie familiale normale. Ainsi, il en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale. CE

2ème génération : . PGD relatifs aux droits économiques et sociaux : C’est l’exemple du principe interdisant à l’Administration comme à tout employeur de licencier, sauf dans certains cas, les salariées en état de grossesse (CE, 8 juin 1973, « DAME PEYNET). On peut également citer le droit pour les étrangers résidants en France, comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale (CE, 8 décembre 1978, GISTI). Les PGD crées par le CE ont une valeur infra législative et supra décrétale (Chapus)

souligner l’autonomie des principes généraux du droit par rapport au droit écrit et notamment dans certains arrêt en précisant que certaines disposition textuelle n’ont fait que s’inspirer elle-même d’un principe générale du droit. CE 8 juin 1973 Dame Peynet, CE 28 mai 1982 Arrêt Roger, CE 28 mai 1987 Dame Seguin. Il arrive aussi que le conseil d’état souligne que ces principes soit applicable « même sans texte ». §2/ Contenu matériel de la notion de principe générale du droit. A) Les principes généraux

Document 2 : CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu, Rec. p. 213 Document 3 : Conseil constitutionnel, Déc. 69-55 L du 26 Juin 1969, Protection des sites Document 4 : CE, Ass., 27 février 1970, Cne de Bozas, n°76380 Document 5 : CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet, n°80232 Document 6 : CE, Ass., 2 décembre 1994, Mme Agyepong, n°112842 Document 7 : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné (v. séance 3) Document 8 : CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier, Rec. p. 399, GAJA. Document 9 : CE, Ass., 24 mars 2006, KPMG, Rec

le lac aux requins - (Belgique/France) • 1973 : Joe le petit boum-boum - de Jean Image • 1973 : La Planète sauvage - de René Laloux - ( Tchécoslovaquie/France) • 1974 : La Genèse - de Pierre Alibert • 1974 : Le Tour du monde des amoureux de Peynet - (Italie/France) • 1975 : La Honte de la jungle - de Picha et Boris Szulzinger - (France/Belgique) • 1976 : Les Douze Travaux d'Astérix - de Goscinny et Uderzo - (France/Belgique) • 1976 : La flûte à six Schtroumpfs - (Belgique/France) •

dispositions tirées des conventions internationales. Appartiennent à la catégorie des principes généraux de la seconde génération : - l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse et pour ce motif, cf. CE du 08/06/1973, la jurisprudence dame Peynet ; http://leanantes.com - le droit pour tout individu français ou étranger de mener une vie familiale normale, cf. CE du 08/12/1978, l’affaire GISTI - un réfugié politique ne peut pas être remis de quelques manière que ce soit par un Etat qui lui reconnaît

préavis. Il peut être décidé sans qu'il y est obli pr l'admi de mettre l'agent en mesure de demander la communication de son dossier. Le refus de titularisation n'est pas soumis à l'obligation de motivation (CE 1991 Critofol). - CE 1973 Dame Peynet, il érige un PGD interdisant de licencier un agent pub en état de grossesse. Le CE a précisé cette solution ds un arrêt de 1982 Mme Caius, il dit que ce PGD n'exclut pas le refus de titulariser une stagiaire dans cet état. Il s'oppose seulement au

mieux protéger les individus. Une fonction correctrice est jouée par les PGD : ils visent à corriger un dysfonctionnement du droit écrit qui est défavorable soit aux administrés soit aux agents publiques. B) Illustrations 1) L'arrêt Dame Peynet 1973 Elle était agent publique contractuel de l'institut médicaux pédagogique de Belfort, elle tome enceinte et se fait licencier par son employeur. Elle conteste sa décision de licenciement. L'affaire remonte jusqu'au CE. Ce doit répondre à