Peyrot

réalité traité pour le compte d’une personne morale de droit public ». le droit sénégalais consacre sur ce point la décision du tribunal des conflits du 08 juillet 1963, SOCIIETE ENTREPRIISE SOC ETE ENTREPR SE PEYROT, le juge des conflits a estimé dans cette affaire que les marchés PEYROT conclus par un concessionnaire de travaux autoroutiers avec d’autres entreprises privées étaient des contrats administratifs. Par ailleurs un contrat signé entre deux personnes publiques est présumé administratif

ont-elles même conclus des contrats avec des entreprises privées pour réaliser les travaux. Mais le TC va retenir une autre solution que le contrat privé pour les contrats passé entre les SEM et les entreprises privées dans TC 1963, « Soc. entreprise PEYROT », il va considérer que les travaux autoroutiers sont des travaux qui appartiennent par nature à l’état, et quand l’état décide de confier à une société ses travaux, pour le TC, ces sociétés concessionnaires sont réputées agir pour le compte de

cette personne privée remplit une mission qui en principe relève par nature de la puissance publique. Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 société Le Peyrot. En l'espèce, il s'agissait de la construction d'une autoroute par une société d'économie mixte c'est-àdire par une personne privée. Cette société basse un contrat avec l'entreprise Peyrot. En principe, ce contrat aurait dû être en contrat de taux a privé d'autant plus que la société mixte n'avait pas été explicitement mandatée par l'État pour

Code Civil) - L’hypothèse de l’action pour le compte d’une personne publique. C’est la même chose que l’hypothèse précédente mais on n’est pas dans le cadre du mandat. Le juge va déceler lui-même. Exemple jurisprudentiel (TC, 63, Société entreprise Peyrot), une société privé concessionnaire d’autoroute, devait construire une autoroute pour l’état. Et avait passer des contrats avec d’autre sociétés, le tribunal de conflit a dit que la personne privée (concessionnaire d’autoroute) agis pour le compte

1963, Sté Entreprise PEYROT, Modernisation de la France, construction d’autoroutes, avec des aires de services. Il y a donc, la plupart du temps, un contrat de concession des routes, entre l’Etat et une entreprise privée, qui va investir. Pers privée prend le risque de l’exploitation et prend l’argent issue du droit de passage. L’entreprise privée passe des contrats avec les entreprises de stations-service pour mettre des pompes sur les aires de services. La jurisprudence PEYROT a considéré que lorsqu’il

Section, 18 juin 1976, Dame Culard. Et lorsque le contrat porte sur un objet qui, « par nature », relève d’une personne publique la personne privée agissant alors pour le compte de l’administration. Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot, GAJA. Dans ce grand arrêt, le tribunal des conflits relève que les travaux autoroutiers constituent « par nature une activité des personnes publiques » et que les sociétés d’économie mixte agissent pour le compte de l’administration. Cette JCP a

de la commune Les contrats passés par les concessionnaires privés pour la construction et l’entretien des ouvrages autoroutiers et routiers. C’est la jurisprudence Peyrot : TC 8 juil. 1963, Société entreprise Peyrot. Dans cette hypothèse, les contrats sont réputés administratifs de par leur nature-même : la jurisprudence Peyrot est restée cantonnée aux seuls travaux routiers et autoroutiers avec le refus de l’étendre aux voies ferrées et aux travaux d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.

privée avec une autre personne privée dès lors que la première agit pour le compte de l’état. Par exemple un concessionnaire autoroutier et une entreprise privée qui exécute les travaux pour le compte de cette société. Dans l’arrêt du conseil d’état, Peyrot contre société autoroute cote d’azur. La haute juridiction administrative a avancée deux motifs, pour qualifier d’administratif le contrat : - Le caractère d’ordre public des travaux publics - Le fait que la société agissait en vertu d’un

exception plus valable : bien que conclu entre personnes privées, le contrat peut être administratif s’il apparaît qu’une personne privée a agit pour le compte d’une personne publique, bien qu’elle n’ait pas de mandat express. Arrêt TC 1963 Entreprise PEYROT : cet arrêt représente une hypothèse bien circoncise car le TC a considéré que le marché conclu entre une société d’économie mixte concessionnaire de la construction d’une autoroute (l’Etat lui a confié cette construction) et un entrepreneur privé

1956 Epoux Bertin : un contrat qui a pour objet même le service public est un contrat administratif. CE, 1961, Barbaro : Un contrat qui a pour objet l’administration du service public est un contrat administratif. CE 1963 Société entreprise Peyrot : un contrat passée par une entreprise agissant dans le domaine de compétence de l’Etat (autoroute) est un contrat administratif. CE 1973, Fédération du personnel de la Défense Nationale : un pseudo « contrat » passé avec les syndicats n’oblige