Peyrot

contrat sera qualifié de contrat administratif sachant que différents indices permettent au juge de déceler la présence de tel mandat. → CE (sect.) 1975 Société d’aménagement de la région Montpelliéraine et TC 1975 Commune d’ Agde. * TC 1963 Peyrot : La présence de travaux appartenant par nature à l’Etat. Hypothèse d’un contrat administratif alors même qu’il est conclu entre deux personnes privées. La notion de travaux appartenant par nature à l’Etat en l’état actuel de la jurisprudence concerne

vrai aussi lorsque le contrat d’occupation est passé entre le concessionnaire personne privée et une autre personne privée (c’est le cas de la sous-location). b) Les marchés de travaux relatifs à la voirie nationale : la JP « Société entreprise Peyrot » (TC, 8 juillet 1963) Un contrat qui porte sur la construction d’une route nationale est nécessairement administratif ou administratif par son objet. Pour le TC le critère organique est satisfait, en effet les autoroutes présentent un intérêt général

contrats locaux-sécurité, les contrats de Pays ou encore entre universités et Etat tous les 4 ans est signé le contrat quadriennal. B. Les contrats administratifs entre personne privées Le TC dans un arrêt du 8 Juillet 1963 « Société Entreprise Peyrot » considère qu'un contrat passé par une société d'économie mixte avec des entrepreneurs privés pour des travaux publics autoroutiers, est administratif. → la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature

l’administration qui contracte à travers elle. - Le contrat ayant pour objet un service public par nature. Cette exception a été admise par le tribunal des conflits (TC 8 juillet 1963 société PEYROT) rendu à l’occasion d’un litige opposant une société d’économie mixte concessionnaire d’autoroute et l’entreprise PEYROT et un sous-traitant de cette société. La société d’économie mixte est considéré comme ayant agit pour le compte de l’état parce qu’elle exploite un service public par nature. Le tribunal

accompli des missions relevant par nature d’une personne publique et notamment de l’Etat. l’exemple le plus connue est la jurisprudence qui s’est développée à partir d’une décision fondatrice du tribunal des conflits de juillet 1963 société entreprise Peyrot. Cette jurisprudence concerne les personnes privées qui sont concessionnaires d’autoroutes pour le compte de l’Etat. Les contrats conclus par ces concessionnaires privés d’autoroute lorsqu’ils concernent la réalisation de travaux routiers pourront

coopératif a reçu un mandat express de la commune. A travers le mandataire, on voit le mandant. Contrats qui ont un objet particulier en ce qu'ils portent sur la construction de routes ou d’autoroutes. TC, 8 juillet 1963 – société entreprise Peyrot. (GAJA 82) Le contrat passé par une société d’économie mixte avec un entrepreneur des travaux pour la construction effective de l’autoroute. Le contrat est passé entre deux personnes privées. Le CE considère qu'il est administratif en raison exclusivement

mixte concessionnaire de travaux d'aménagement avec des entrepreneurs privés, Conseil d'État, 30 Mai 1975, « Société d'équipement de la région de Montpeliéraine ». En 2nd lieu, le Tribunal des Conflits a considéré dans l'arrêt « Société Entreprise Peyrot », que des contrats passé par les Sociétés d'économie mixte concessionnaire de la construction d'autoroute avec des entrepreneurs sont des contrats administratif au motif que la construction de ces routes nationales a le caractère de travail Public

La jurisprudence du Tribunal de conflit a donné une solution en présence d’un pareil cas en disant qu’un tel contrat peut être administratif à condition que l’une des parties agisse pour le compte de l’administration. Vr Arrêt Société entreprise Peyrot/ Société autoroute Esterel- Cote d’Azur, TC, 08 juillet 1963. C- Les principaux contrats administratifs Il en existe plusieurs mais nous n’allons voir que les plus importants : * Le marché des travaux publics, dont l’objet est l’exécution

Sicard CE, 19 octobre 1962, Brocas CE, 19 octobre 1962 , Canal, Robin et Godot CE, 1962, Soc. indochinoise de construct° électr . et mécan. CE, 1962, Doublet CE, 1963 , Commune de Gavarnie CE, 1963, Narcy CE, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot CE, 1963, Dalmas de Polignac CE, 1964, Cons. national de l’Ordre des médecins CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre CE, 12 novembre 1965, Cie marchande de Tunisie CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie radioélectrique TC, 15 janvier

dit le représentant bénéficie de ce que l’on appelle un mandat. La procuration c’est pour un vote. CE, 1961, « Leduc » : Cela ne pose pas de difficulté quand le mandat est express (encadrée par le code civil). TC, 1963, « Société entreprise Peyrot » : Mais il existe des situations où le mandat est implicite. Il y avait un mandat implicite entre le concessionnaire qui était chargé de la construction d’autoroute, et l’Etat en raison du fait que les travaux appartenaient par nature à l’Etat