Plan Arrêt Blanco

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

sont pas élus, le gouvernement prend une décision au nom de la nation, tirant sa légitimité de l’élection du Pdt de la République et des Parlementaires. Les élus (confiance accordée par le peuple) commandent les fonctionnaires (recrutés sur un plan technique). Par opposition avec la technocratie (pouvoir détenu par les fonctionnaires et qui disposent des élus). D’où une hiérarchie des actes qui correspond à une hiérarchie des organes. Elle a pour objet de faire respecter la distribution

sont également d'intérêt général. Dans l'arrêt Prade de 1936, le conseil d'état a décidé que l'aménagement de la plage de Juan-les-pins, dans l'intérêt du développement de la commune est d'intérêt général. De la même manière il a décidé que par son arrêt commun D'Huez, de 1959, que l'équipement de la commune de remonte pente, dans l'intérêt du développement touristique de cette commune est une activité d'intérêt général. Toute personne morale de droit public poursuit un but d'intérêt général.

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

consacrée par aucun txt JQ ou aucune disposition C°elle, législative, il n’y a pas de code du dt ADf, pas de txt équivalent du Cciv. D’où vient cette distinction alors? Qd les auteurs traitent du dt ADf, ils commencent tous par citer l’arrêt Blanco, 8/02/1873, TC. Dans cette affaire (bordelaise), une petite fille a été renversée par un wagon alors qu’elle jouait à proximité d’une voie de chemin de fer. Ici le TC nous dit que la responsabilité qui peut incomber à l’E pour les dommages qu’il cause

1980 « lois de validation ». Au XXIe siècle, la juridiction administrative bénéficie de pouvoirs de plus en plus étendus qui la rapprochent de l’administration. Si l’indépendance de la juridiction a été acquise sur le plan organique, il semble qu’aujourd’hui, sur le plan matériel, la séparation redevient ambiguë. Dès lors, on se demande comment ce principe s’inscrit dans les relations entre l’administration et son juge, de l’Ancien Régime à nos jours. Dans un premier temps, on constate le difficile

jusqu'à la moitié du 19ème siècle. Il a des représentants qui parlent en son nom : les autorités politiques; et des représentants locaux (ex: le préfet, le recteur...), ce sont des autorités déconcentrées, ce sont des représentants de l’État mais au plan local, toutes les décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de l’État. Ces autorités déconcentrées n'ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c'est le contrôle hiérarchique; il porte à la fois sur les personnes

Plan Banane Durable en Guadeloupe et Martinique 2008-2013 : 15 mois après, une réalité tangible Dossier de presse 30 mars 2010 SOMMAIRE Introduction I.Des résultats concrets dans les trois domaines d'engagement page 4 II. Plusieurs chantiers prioritaires pour l'avenir de la filière identifiés et enclenchés page 10 III. Une mobilisation très forte des acteurs de la filière et de ses partenaires page 13 IV. Récapitulatif des chiffres clés page 15 2 Introduction Mobilisée

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du