Plan Arrêt Blanco

en 10 sous-sections pour l’instruction et le jugement des affaires). La décision est appelée arrêt, elle est rendue soit par une sous-section pour les affaires simples, soit plus souvent par deux ou trois sous-sections réunies, soit par la section du contentieux (en cas de difficultés juridiques) soit par l’assemblée du contentieux (en cas de solennité particulière), ces deux dernières rendant les arrêts en formation particulière. Les cours administratives d’appel : instituées en 1987 et au nombre

publiques poursuivent un but d’intérêt général et celui-ci doit primer sur les intérêts particuliers. -C’est un droit jurisprudentiel, la plupart des règles du droit administratif ne découle pas de la loi mais de principes qui ont été dégagés par les arrêts du Conseil d’Etat. On peut donc trouver des similitudes avec la Common Law. -C’est un droit soumis à un ordre de juridiction spécial, l’administration n’est pas jugée par le juge ordinaire, mais par un juge spécial qui est le juge administratif

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

Introduction 5  2 STRUCTURE D’UNE SÉQUENCE a. Une double page d’ouverture La première page permet d’entrer clairement dans la séquence en indiquant aux élèves ce qu’ils vont y découvrir et ce sur quoi ils vont travailler. Il est donc recommandé de s’y arrêter quelques instants, tout d’abord en réfléchissant ensemble au titre de la séquence, qui en est aussi la problématique ; puis en demandant à certains élèves de lire à voix haute les objectifs des rubriques Me comunico, Utilizo y practico, Tarea, rubriques

procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont

constitutionnel, qu’il s’agisse d’une question d’interprétation ou d’une question de constitutionnalité. Section 2: les sources de rang international: Le droit d’origine international a pris ces dernières années une très grande importance sur le plan interprétatif, le droit international sera une source du droit administratif aujourd’hui. 6000 traités s’appliquent à la France. Il faut distinguer entre plusieurs sources de rang international: -ordre international classique -le droit européen

direction des autorités politiques. Sur le plan de l’organisation juridictionnelle, deux facteurs déterminants favorisent l’abandon de l’irresponsabilité étatique, tout d’abord la reconnaissance de la justice déléguée au profit du Conseil d’Etat loi du 24 mai 1872 et ensuite la renaissance parallèle du Tribunal des conflits. Cette réforme favorise une contestation plus fréquente de l’action administrative. Ainsi le 8 février 1873, par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité

administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration - relation entre administrés et l'administration : en raison d'un acte entreprit par l'administration qui nous concerne (ex: décrets, arrêtés) et qui va nous causer un préjudice face à l'administration. On dit que l'administration prend un acte qui nous cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative de puissance publique. Il faut que le contrat entre dans la gestion publique * XX siècle