Plan Arrêt Blanco

Plus tard la jurisprudence du Conseil d'Etat a reflété cette conception: attitude très restrictive envers toute mesure des collectivités locales en matière économique. * arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova. GAJA. il annule l'engagement d'un médecin par le conseil municipal pour les plus démunis. Ici recours d'un contribuable. * arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale des commerçants de Nevers. GAJA. il ne reconnaît que de manière très restrictive la possibilité à une collectivité locale de prendre

vont, sont sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal des conflits, du 22 janvier 1921 dit arrêt Bac de Loka. Le tribunal des conflits estime que ce service public est certes un service public mais étant géré par le doit privé, il relève du juge judiciaire. Société générale de service public. Certains services publics

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

objet de résoudre d'éventuels conflits de compétences en déterminant le juge compétent en cas de doute. C) La recherche d'un concept fondateur de la compétence du juge administratif: la décision "blanco" rendue par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Souvent présent  comme l'un des arrêt fondateur du droit administratif cette décision a reconnu que les principes et les règles établit dans le code civil, notamment en matière de responsabilité, ne pouvait s'appliquer a l'administration

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

FileNewTemplate1 Intervention auprès des parents d’enfants victimes d’agression sexuelle Plan de la présentation • Le dévoilement de l’agression sexuelle (AS) : le début d’une crise familiale • Conséquences • Réactions • Différences entre les mères et les pères • Besoins • Intervention auprès des parents d’enfants victimes d’AS • Intervention individuelle • Intervention conjointe parent-enfant • Enjeux concernant l’intervention auprès des parents eux-mêmes victimes d’AS dans leur enfance Le dévoilement

agents journaliers, des experts, des assistants techniques ou encore du personnel occasionnel. 1.4- Le système comptable des EPN Le système comptable appliqué aux EPN s’apparente à celui des entreprises privées. Cette affirmation résulte du plan comptable dont la similitude ave celui de la comptabilité privée est évidente, mais aussi et surtout par comparaison a l’ancien système par la comptabilité publique. La comptabilité des EPN répond à deux principes fondamentaux à savoir : * Le principe

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

les ministres, ceux-ci estiment que le requérant doit s'adresser préalablement à eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée