Plan Arrêt Blanco

lois du 16aout – 24 aout 1791. On interdit au pouvoir judiciaire de troubler les corps administratifs. -La raison est que les révolutionnaires avaient connaissance que pendant longtemps, l’un des moyens de s’opposer au roi était les arrêts de règlement. Un arrêt de règlement, c’est une décision du juge qui vise à résoudre un litige en créant une règle nouvelle qui se substitue aux règles édicté par le pouvoir absolu royal. -On appelait cette forme de justice retenu, c’était les ministres et les

obligation naturelle. Une obligation naturelle : Celle qu'un individu s'est imposé à lui-même, en l'absence de toute contrainte extérieure. ( Ex : promis de faire quelque chose ) La règle de droit est issue de la morale. 15mai 2008, 07-13 888 : arrêt célèbre rendu officiel par la première chambre civile Le droit sanctionne la violation de la morale, article 6 du code civil qui prévoit qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intérèssent l'ordre publique et les bonnes

juridiction administrative apparaisse. * Loi du 24 Mai 1872 : Elle confie au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge, c’est à dire que le Conseil d’Etat devient alors le juge de droit commun. * 1953 : Création des tribunaux administratifs. * Ils sont juges de 1er ressort.

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

différents facteurs conditionnant l’élaboration des règles de droit (facteurs géographiques économique, sociaux, etc…). Sous Section I : les sources écrites. I. La Constitution. Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la C° soutient sur le plan juridique toute la vie politique et administrative du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la Constitution, mais englobe aussi la DDHC de 1789 et les préambules Constitutionnels. Pendant longtemps la valeur juridique

LIBERTES PUBLIQUES Plan du cours : L’introduction comprend des repères terminologiques, elle se terminera pas une réflexion prospective, à quoi correspond un cours de libertés publiques ? Réflexion de type sociétale, les libertés publiques sont un héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

concrétisée par un arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Cet arrêt jugé que l’activité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établies ds le cc pour les rapports de particulier à particulier et l’arrêt poursuivait en disant qu’il faut apprécier l’activité de l’administration selon des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. Cet arrêt a été rendu a propos

santé publique. La manière d’appréhender les problèmes de jeu dans quelques pays a constitué un autre axe de réflexion. Au cours de dix séances de travail, le groupe d’experts a analysé environ 1 250 articles rassemblant les données disponibles au plan national, européen et international sur le jeu, son contexte, les comportements ludiques et l’addiction. Il a conservé dans l’expertise les termes de jeu problématique et jeu pathologique1 tels qu’ils sont utilisés dans la plupart des études pour désigner

pouvoir dapprciation de ladministration, mais seulement linjonction de rexaminer le dossier, et de dlivrer un titre provisoire. RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ET FAUTE LEXTENSION PROGRESSIVE DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE TC 1873, Blanco il ouvre le rgime de la responsabilit de ladministration. La responsabilit de la puissance publique existe elle nest ni gnrale ni impersonnelle elle obit des rgles spciales selon les besoins du service. Do deux consquences les rgles du Code Civil