Plan Arrêt Blanco

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative

pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors

positif et le droit naturel : Le droit positif c'est l'ensemble des règles de droits qui sont applicables dans un pays donné à un moment donné. Le droit naturel représente un droit idéal, conforme à la nature des choses. La C.cass a rendu un arrêt le 25 novembre 1997 de la 1er chambre civile de la C.cass qui nous dit «  les éventuels manquements d'un juriste à ses obligations professionnelles ne peuvent s’apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention  sans qu'on

logique, c’est opéré entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Depuis lors, ces deux droits s’enrichissent et s’influencent mutuellement. L’autonomie du droit administratif a été consacrée par l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873. Depuis cet arrêt, il est stipulé que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. L’expression « droit autonome » peut être quelque

évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire d’arrêt ou dissertation) doit évidemment être préparé, sous forme de plan détaillé (introduction totalement rédigé, parties et

161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique. Titre 1 identifier la propriété

contrat, l’administration dispose de personnels nécessaires à l’exécution de son service). Le plus souvent, l’administration va contracter avec une personne morale de droit privé. Enfin, le contrat peut lier 2 personnes publiques. On a des contrats de plan Etat/région…. Le contrat va fixer les grandes lignes politiques et les situations financières (ex : convention entre la région et le département pour l’utilisation d’un stade pour les collèges et les lycées). A.Les marchés publics Le marché public

mouvements de sortie des biens ; - Le journal des opérations diverses qui constate les opérations non prises en compte ailleurs. C. Elaboration du plan comptable Toutes les entreprises font recours au plan de comptes normalisés dont la liste figure dans le SYSCOA. Les comptes sont identifiés par un numéro et un intitulé. Le plan comptable de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations. Le SYSCOA distingue trois (03) types de comptes

prérogatives de puissance publique (arrêté de police…). - Actes de gestion : acte dépourvu de toute puissance publique qui est comparable à celui d'un individu privé. Dans un état développé, les individus publiques multiplient leurs interventions si biens que dans un état développé, les actes de gestion de l'administration sont les plus nombreux (achats de fournitures…). La gestion d'immeubles appartenant à un individu publique sont des actes de gestion. Au plan contentieux, les actes d'autorités

présemption d'innocence: enquête correcte 1 AVANT-PROPOS Plan I conseil methodologique II objectif du cours A Le droit, une langue étrangère 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit 2/ certain termes courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours