Plan Arrêt Blanco

(qualification du fait) Majeur qui constitue la règle de droit applicable au fait, (il faut nécessairement qualifier pour appliquer cette majeure) Conclusion = conséquence juridique Aristote utilisait le syllogisme de Socrate qu’il transposait sur le plan juridique : Tous les hommes sont mortels (cas général) Socrate est un homme (fait) Socrate est mortel (conclusion) Toute règle de droit a la même structure : Si telle chose se réalise dans les faits, alors telle conséquence sera. Une règle de

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

liberté entre les 2 parties. a. Bienfondé et limite de la distinction La distinction a une raison d’être. Les règles sont souvent assez différentes et les objectifs ne sont pas les mêmes. En droit privé les intérêts particuliers restent au 1er plan. Dualisme juridictionnel : les tribunaux ne sont pas les mêmes selon que le domaine jugé soit du droit privé ou public. Les juges sont différents. Pas de rapprochement entre les 2 corps de règles car ils sont formés différemment. Mentalités également

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

dans les locaux de la 2ème chambre civile en France. « Après épuisement des voies de recours, la nécessité d’assurer la sécurité et la stabilité des situations juridiques impose aux parties aux procès, comme vérité, ce qui a été jugé. » Certains arrêts de la cour de cassation ont même énoncés par une formule qui exprime bien que les procès doivent avoir un terme, alors pourtant que la justice des hommes est faillible, que le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache

confiée ». Or de nombreux services publics sont soumis à tarification : dans ce cas, on va pouvoir sans doute mobiliser l’article 106 pour considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991

la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes et Colbert sous le règne de Louis XIV puis sous la Révolution même avec les Jacobins. Ainsi, les Révolutionnaires français reconnaissent,

Il est l'apanage de l’État mais il est également séparé dans notre ordre actuel des deux autres pouvoirs de l’État Immixtion dans le pouvoir législatif et exécutif par les parlements royaux par des droits de remontrances. Il posait également des arrêts de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction