Plan Arrêt Blanco

réglementaire : (le principe est celui de la séparation des pouvoirs) l'exécutif est supposé responsable seul de l'action politique, le législatif le parlement est seul responsable de l'élaboration des lois. Norme juridique : lois et règlements (voir les arrêtés). Seul le parlement édicté des normes mais impossibles car cela prendrait trop de temps, trop loin du lieu où appliquer la norme. Le pouvoir exécutif est une compétence pour édicter des normes, c'est le pouvoir réglementaire. Le pouvoir exécutif peut

nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut très bien rester un acte unilatéral alors même qu’il a plusieurs auteurs. Exemple typique: les arrêtés interministériels qui sont adoptés conjointement par plusieurs ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants

à ce que l’expression droit intermédiaire laisse suggéré, c’est un droit fondateur qui donne la tonalité des principes politiques. (Liberté individuel, propriété individuelle, égalité des personnes, égalités des terres). Ceci forme un idéal. Sur le plan juridique une partie de l’idéal révolutionnaire a survécu à la terreur. Droit instrument de la violence étatique. Il faut retenir que l’unification du droit civil par la codification est une part essentiel du programme révolutionnaire. Ce projet se

fièvre typhoïde, rapport que le propriétaire n’a pas voulu faire assainir les fosses. Alors vous pensez si ça m’épatait de voir la fenêtre éclairée ! Tout de suite, j’ai pensé qu’il se passait quelque chose là. Arrivé à la porte… – Vous vous êtes arrêté, puis vous avez regagné la grille du jardin, interrompit mon compagnon. Pourquoi ? » Rance fit un sursaut violent et ouvrit de grands yeux. « Eh bien, c’est la vérité, monsieur, fit-il. Mais comment vous savez ça ? Dieu seul le sait. Voyez-vous, quand

l’heure actuelle, il peut être amené à l’utiliser mais avec une interprétation différente). 1 Le Tribunal des Conflits va aussi établir une spécificité du droit administratif (et également de la responsabilité), du 8 février 1873 avec l’arrêt Blanco où il sera bien perçut que le droit administratif est un droit spécifique. Ce droit administratif est spécifique et a connu une évolution remarquable. Il y a également eu une évolution des juridictions administratives. Ces dernières vont connaître

les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil

PREMIERE PARTIE : LA VIE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE Plan du cours : Chapitre 1 : Symboles républicains et pouvoir souverain Chapitre 2 : Pouvoir exécutif Chapitre 3 : Pouvoir législatif (Parlement / Sénat) Chapitre 4 : L’autorité judiciaire Chapitre 5 : Les autres institutions SECTION 1 : SYMBOLES REPUBLICAINS ET POUVOIR SOUVERAIN I°) Symboles républicains Les trois textes majeurs sont : * Déclaration de 1789 * Préambule de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 Ces

parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements

Toute fois, le conseil d’État est devenu une institution importante, en 1806 sont attribués les fonctions de conseil mais il bénéficie aussi à l'époque d'une indépendance à l'égard du pouvoir et décision important, tribunal des conflits, 1873, Blanco, qui dit la chose suivante : La seule fonction du tribunal des conflits et pour la compétence entre le judiciaire et l'administratif, il nous dit que c'est vrai d'après la loi de 1790, le juge judiciaire ne peut pas connaître et ne doit pas connaître

remettre au chef de la réception - Réveils - Remise des clés - Etablissement du rapport activité de la nuit PRINCIPALES FONCTIONS - Encaissement des notes, - Accès des clients aux coffres particuliers, - Opérations de change et de débours - Tenue et arrêt des comptes MAIN clients, COURANTE COMPTABILITE - Mise à jour des comptes GESTION débiteurs divers, CONTROLE - Relevé journalier des ventes, Redressement des comptes clients, -Tenue et clôture de la main courante, -Etablissement de état de la CAISSE