Plan Arrêt Blanco

Ordre public : notion juridique qui renvoi à plusieurs éléments : la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique (Art. L2212 du Code Général des Collectivités Territoriales) et le respect de la dignité de la personne humaine (arrêt du conseil d’Etat de 1995 qui s’appelle Commune de Mosan/Orge). Il existe aussi des polices spéciales qui ont des buts plus précis que la préservation de l’ordre public : police de la protection de l’environnement, police de la protection des espèces

de la manière la plus absolue pourvue qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements ». A. Le droit de propriété des personnes publiques. → Au 19e siècle, une personne publique n’avait qu’un droit de garde ou de surintendance. Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février

deux nations se rencontrent à nouveau deux ans plus tard, le lundi 23 février 1874, la rencontre se solde par un succès anglais 3-1. L'Irlande débute sur le plan international en rencontrant l'Angleterre en 1875 (défaite 7-0 des Irlandais) (voir Angleterre-Irlande en rugby à XV)[14]. Le Pays de Galles débute un peu plus tard sur le plan international avec des matchs contre l'Angleterre en 1881, l'Irlande en 1882 et l'Écosse en 1883. Ce n'est qu'en 1884 que ces quatre équipes se rencontrent toutes

de cette qualification d'OI, ce qui caractérise l'UE c'est que c'est un ordre juridique en ce sens qu'on a un système de production autonome des normes car des institutions crées des normes qui sont hiérarchisées, sanctionnées, etc. Sauf que sur le plan politique et juridique on a un système composé de l'UE comme personne morale et de ses Etats membres, personnes morale. Qui est ce qui est chargé en première ligne de sanctionné les normes européennes ? Ce sont les organes étatiques. Les destinataires

société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au plan local à travers les services déconcentrés de l'Etat. En France, on met en place le procédé de la déconcentration = donner au sein d'une même institution des pouvoirs de décision à des représentants locaux exercant leur fonction dans une circonscription

sujet) qu’elle se doit de resituer dans son contexte (historique, théorique, actuel), définir et délimiter. Elle doit poser la problématique et annoncer le plan ; 6. Les développements prennent la forme de deux parties et deux sous-parties apparentes et équilibrées, avec des intitulés qui expriment une idée. Le plan est fondamental en ce qu’il structure la démonstration. Aussi, il doit être expressif et s’inscrire résolument dans une démonstration. Il doit systématiquement

Le droit international public, régit les rapports entre les états par le biais de traités ou de conventions internationales. Règles créées entre 2 ou plusieurs états. ! Droit international privé, régit les rapports entre les particuliers sur le plan international, c’est elle qui va régler les conflits de lois dans l’espace et les conflits de juridictions. A. Distinction fondamentale du droit. Le langage juridique est différent du langage courant. Distinguer le droit des droits. Le

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées.

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

institution est toute forme d’organisation d’une collectivité humaine soumise à une autorité sociale commune. Dans ce sens, ce sont des organes. Mais ce sont aussi des institutions au sens de mécanismes, de règles, de techniques, qui régissent sur le plan juridique les membres et les organes d’une collectivité humaine. Par exemple, on va parler d’ « institution du mariage » ou d’ « institution du suffrage universel ». Ainsi, les institutions administratives constituent un ensemble de règles et de techniques