Plan Arrêt Blanco

devra impérativement effectuer une action positive, destinée à neutraliser BGH du 06/07/1990, BGHSt 37, 106. Voir traduction (en espagnol) de celle-ci dans CUADRADO RUIZ, La responsabilidad por omisión de los deberes del empresario, 1998, p. 28-31. 9 Arrêt de la Cour Suprême (STS) du 23/04/1992 (A. 6783). 10 TORIO LOPEZ, A., Límites políticos criminales del delito de comisión por omisión, in Anuario de Derecho Penal y Ciencias Penales (ADPCP), 1984, p. 694. 11 BACIGALUPO ZAPATER, E., Delitos impropios

l’air de l’atelier de manière à éviter les variations de stabilité dimensionnelle du papier (idéal : de 40 à 45 % à 21° centigrade), de même pour éviter l’électricité statique qui provoquerait un mauvais rangement des feuilles à la réception et des arrêts fréquents de la presse. La pression entre les cylindres doit être au minimum pour éviter d’écraser les microcapsules. Le blanchet doit être parfaitement propre et de préférence compressible. Les liasses comportent en général trois feuillets mais peuvent

actes pris par le président de la république, article 16 et les mesures législatives. On peut avoir des autorités publiques qui prennent des mesures, mais ne vont pas constituer des actes administratifs. Ce sont certains actes qui interviennent sur le plan judiciaire comme par exemple le décret de grasse collective du président de la république, dans ce cas ce n’est pas un acte administratif.  Il y a des actes pris par une autorité administrative mais qui ne sont pas des actes administratives et ce

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

à caractère administratif révélant l’exercice de prérogatives de puissance publique, les pratiques anti concurrentielles du chef d’entreprise qui en est l’auteur peuvent avoir des prolongements judiciaires car elles sont frappées de nullité sur le plan civil et sont constitutives d’une infraction pénale. Aussi, dans le souci d’une bonne administration de la justice, le législateur a décidé un aménagement précis et limité aux règles de compétence habituelles et a donné compétence au juge judiciaire

traditionnelles/ordinaires. Et en effet, le contrôle des actes de l’administration existe mais il appartient à une autre institution : il appartient à un ordre juridictionnel spécifique qu’on appelle l’ordre administratif. Ce principe a été affirmé par un vieil arrêt, l’arrêt Blanco du 8 Février 1873 (tribunal des conflits). Il y a donc une dualité des ordres juridictionnels, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Dualité qui est particulièrement marqué dans le système Français et qui à priori peut être justifiée

commença à ressemblé au pers. de Droit privé. Lorsque l’Ad. Agit, elle agit pour qui ? Pour ses propres intérêts ou pour la pers. pub ? Ce qui importe s’est la finalité de l’action (dans quel but l’ad.agit ? droit administratif/service pub). L’arrêt Blanco du 18 juillet 1873 : La responsabilité qui peut incombé à l’Etat par le fait des pers q’il emploi dans les services pub. et la volonté de réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé

considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se

Irak. Des revers tactiques et des remises en cause de la légitimité de sont action car l’hypothétique arsenal est tjs introuvable et la contagion démocratique se heurte aux mentalités orientales. Les US tentent d’impliquer l’UE dans son  « quick exit plan » car si ils ont largement écrasé l’armée irakienne, ils ont sous-estimé les difficultés d’occupation du pays. Baisse du moral des troupes (suicides, désertion), bavures, difficultés à prendre en compte les mentalités locales et à établir des liens

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont